L’initiative sur les juges étrangers rejetée aux Etats

mercredi, 14.03.2018

Droit international. Le Con­seil des Etats a balayé l’initiative sur les juges étrangers lancée par l’UDC par 36 voix contre 6, sans lui opposer de contre-projet. 

L’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», également appelée initiative pour l’autodétermination, veut...






 
 

AGEFI




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