Reconnaissance des faillites étrangères facilitée

jeudi, 08.03.2018

Le National veut liquider les embûches juridiques et administratives.

Le Conseil national a adopté hier  à l’unanimité un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la pratique. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour régler deux divergences techniques.

De plus en plus d’entreprises sont transfrontalières. «En cas de faillite, la loi...






 
 

AGEFI




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