Ultimes divergences sur LSFin/LEFin

jeudi, 08.03.2018

Le Conseil des Etats maintient les sanctions prévues à l’encontre des prêteurs en cas de négligence.

Pierre Bessard

Les nouvelles lois sur les services et les établissements financiers (LSFin et LEFin), qui devraient entrer en vigueur l’an prochain, continuent de diviser les Chambres fédérales sur un certain nombre de détails. Suite aux préoccupations des organisations de soutien au désendettement et des directeurs cantonaux des affaires sociales, les sénateurs ont toutefois renoncé à relativiser les sanctions prévues à l’encontre des prêteurs professionnels qui auraient contrevenu sans intention délibérée à leurs obligations de vérifier la capacité financière du client. 

Parmi d’autres dispositions, le seuil pour la publication d’un prospectus passe à huit millions de francs, en phase avec le seuil de l’Union européenne.






 
 

AGEFI



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