Les sénateurs refusent tout cadeau aux entreprises amendées

jeudi, 08.03.2018

Fiscalité. Le projet consiste à nier aux banques et aux sociétés le droit de retrancher les sanctions pécuniaires pénales.

Le Conseil des Etats a adopté hier  un projet visant à empêcher les banques comme les entreprises de déduire des impôts les sanctions financières à caractère pénal.

La droite a échoué (28 voix contre 12) à revoir la réglementation à la baisse. Ses espoirs se tournent désormais vers le...






 
 

AGEFI




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