La Suisse veut éviter les conflits avec l’étranger en cas d’héritage

jeudi, 15.02.2018

Le gouvernement veut offrir un maximum de sécurité juridique lors de successions avec des aspects internationaux.

Le Conseil fédéral a mis hier un projet en consultation visant à éviter les imbroglios internationaux en matière de successions. 

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent parfois lieu à des conflits de compétence entre les autorités des Etats concernés ou à des...






 
 
agefi_2018-02-15_jeu_10




...