Initiative «pour l’autodétermination»: pourquoi l’économie est concernée

lundi, 12.02.2018

L’initiative populaire fédérale dite «pour l’autodétermination» (de l’UDC) exige que le droit national soit supérieur au droit international. C’est le cas en général, sauf bien entendu lorsque la Suisse a pris des engagements internationaux.

Carmelo Laganà*

Logique, non? Et bien non, car l’initiative veut bousculer complètement cette hiérarchie. Ce faisant, elle aurait des conséquences dommageables pour les intérêts de la Suisse sur le plan international, et en particulier, pour les entreprises exportatrices de notre pays. 

Mais procédons par ordre. En cas de oui à cette initiative – qui pourrait être soumise à votation en novembre déjà (!), la Suisse devrait déterminer, dans un premier temps, si tous les traités et accords actuels – et par voie de conséquences, les règles internationales qu’ils codifient – sont en contradiction avec la Constitution fédérale et la législation interne qui en découle. Un défi bureaucratique sans précédent, quand on sait que notre pays compte près de 5000 accords internationaux de nature et d’importance tout aussi variées les uns que les autres. 

Mais ce n’est pas tout. De manière assez curieuse, les auteurs de cette initiative ont oublié de préciser qui doit déterminer si contradiction il y a. Un parti politique? Le Conseil fédéral? Le Parlement? Quelle serait la procédure à appliquer? Mystère et boule de gomme. Mais admettons que «celui-dont-on-ignore-le-nom» constate une contradiction, que se passerait-il?

Essayons d’y voir plus clair avec un exemple concret: l’initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire» – sur laquelle le peuple suisse se prononcera dans un proche avenir – exige de réduire quantitativement les importations de produits agricoles. Or, l’Accord de l’OMC (Organisation mondiale du commerce, dont le siège est à Genève), interdit explicitement de telles restrictions des importations à partir de 2020. La Suisse s’y est engagée. Nous serions donc en présence d’une «contradiction». Dans un tel cas, l’initiative dite «pour l’autodétermination» exigerait que le Conseil fédéral ouvre une renégociation de cet accord OMC ; ce qui constituerait une entreprise ardue, voire impossible. Et ensuite? L’initiative stipule que si une telle négociation n’est pas possible, le gouvernement doit dénoncer le traité concerné. 

Claquer la porte de l’OMC? Certains milieux en rêveraient. Mais pour la Suisse, ce serait un vrai cauchemar qui commencerait. Avec une prospérité qui dépend en grande partie de notre capacité à exporter sur les marchés mondiaux, se retrouver en-dehors de l’OMC signifierait que les pays membres auraient le droit de prendre des mesures particulièrement dommageables pour les entreprises helvétiques exportatrices, au titre d’entraves techniques ou de droits de douane dissuasifs sur les produits suisses. Ce scénario n’est pas exagéré. Il se base sur la réalité et sur les conséquences d’une initiative qui conduirait la Suisse à une marginalisation sur le plan international.

*economiesuisse






 
 
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