Loi sur les produits du tabac: non à un excès de réglementation

vendredi, 02.02.2018

Martin Kuonen*

Le tabac est nocif: cela justifie que la loi fixe un certain nombre de mesures adéquates. Il n’est en revanche pas question de signer un chèque en blanc à une législation excessive interdisant à peu près tout et remplaçant la responsabilité individuelle des adultes par une mise sous tutelle généralisée.

La nocivité du tabac est connue, et il est admis que cela justifie une réglementation fédérale particulière. Dès l’été 2014, le Conseil fédéral a donc entrepris l’élaboration d’une loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab). Le premier projet transmis au Parlement a été refusé par ce dernier. Un nouvel avant-projet de loi se trouve actuellement en consultation, jusqu’au 23 mars.

Lorsque le Parlement a voté le renvoi du premier projet au Conseil fédéral, la décision avait été assortie de consignes assez précises quant au contenu d’un nouveau texte. Afin de mettre en œuvre l’objectif de protection de l’enfance et de la jeunesse, il était demandé «de fixer à 18 ans l’âge minimal pour l’achat de produits du tabac, de créer une base légale pour les achats tests, ainsi que d’interdire la publicité ciblée sur les mineurs». Ensuite, les points essentiels de l’ordonnance sur le tabac devaient être transposés dans la nouvelle loi «à l’exception des restrictions supplémentaires en matière de publicité (notamment l’interdiction de la publicité), de promotion et de parrainage». Enfin, le mandat parlementaire demandait de «reconnaître les produits alternatifs, comme les cigarettes électroniques et le snus, et [de] prévoir pour ces derniers une réglementation spécifique».

Des interdictions supplémentaires

Hélas, le Conseil fédéral, dans son rôle de pouvoir exécutif, semble avoir interprété avec beaucoup de liberté le mandat qui lui avait été fixé par le Législateur. Si certaines nouveautés méritent d’être saluées, on constate tout de même que des interdictions et restrictions inappropriées se sont glissées dans ce nouveau projet.

Ainsi, s’il est légitime d’interdire la publicité pour les produits du tabac lorsqu’elle cible spécifiquement les mineurs, il apparaît en revanche excessif de vouloir l’interdire «dans les journaux, revues ou autres publications gratuites accessibles aux mineurs». De fait, la plupart des publications sont aujourd’hui facilement accessibles aux mineurs, et une telle disposition risque donc d’ouvrir la porte à une interdiction complète de la publicité pour le tabac. Or le mandat fixé par le Parlement exigeait précisément qu’on renonce à toute interdiction générale de publicité et qu’on se contente de proscrire la publicité ciblée sur les mineurs. Il n’est pas inutile de rappeler ici que la branche du tabac s’est déjà engagée, par exemple, à ne pas utiliser d’images de personnalités célèbres susceptibles de rendre la publicité attractive pour les mineurs; cet engagement fait partie de l’accord conclu avec la Commission suisse pour la loyauté concernant les restrictions volontaires de l’industrie de la cigarette en matière de publicité.

Un autre élément incompréhensible et inacceptable est l’interdiction de mentionner sur les emballages la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone des émissions - tout comme l’interdiction de désigner certains produits comme «légers», «mild», «bio», «naturels» ou «sans additifs». Le rapport explicatif justifie ces interdictions par la volonté de lutter contre la tromperie. Mais en quoi des informations quantitatives pourraient-elles être trompeuses si elles sont conformes à la vérité, comme les y oblige déjà la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)? De telles indications ne servent finalement qu’à guider les choix des consommateurs responsables.

Mener une politique incitative intelligente

Les nouveaux produits alternatifs comme la cigarette électronique et les produits de tabac chauffé sont moins nocifs pour la santé. Une réglementation intelligente devrait encourager le développement de tels produits et d’autres innovations similaires, plutôt que de les soumettre à un surcroît de contraintes irrationnelles. 

En l’occurrence, on ne comprend pas pourquoi ces produits devraient être soumis à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif – alors qu’ils ne produisent aucune fumée. Même incompréhension en ce qui concerne les restrictions publicitaires, pour lesquelles le projet de loi ne fait aucune différence entre les produits du tabac traditionnels et les produits alternatifs. On empêche ainsi les producteurs de mettre en avant la nocivité moindre de ces innovations, alors que cela pourrait constituer un élément central d’une véritable politique incitative.

Ces diverses questions doivent être appréciées en gardant à l’esprit le poids économique du secteur du tabac en Suisse. La société KPMG a publié en octobre 2017 une étude intitulée «L’importance du secteur du tabac dans l’économie suisse», qui fournit les chiffres suivants: quelque 6200 emplois directs et 5200 emplois supplémentaires dans les autres secteurs sont liés à cette industrie, soit 0,2% de la population active en Suisse; cumulées, les retombées totales du secteur du tabac sur l’économie suisse sont estimées à 6,3 milliards de francs, soit environ 1% du PIB.

Le texte mis en consultation offre l’occasion de prendre position: oui à une protection efficace de la jeunesse, non à une réglementation excessive imposant une tutelle étatique à des personnes adultes.

Traduction: Pierre-Gabriel Bieri

*Centre patronal






 
 

AGEFI


 

 



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