PF17: attention à ne pas surcharger le projet

lundi, 15.01.2018

Vincent Simon*

Les réponses à la consultation ne laisse planer aucun doute: le projet fiscal 17 (PF17), né des cendres de la RIE III, fait des mécontents sur tous les fronts, y compris dans les rangs économiques. Ceux-ci rejettent le relèvement de l’imposition des dividendes et des allocations familiales. Mais certains vont plus loin, estimant que le projet tient insuffisamment compte des PME et qu’il faudrait en profiter pour supprimer dans la foulée l’impôt sur la fortune qui frappe l’outil de travail. 

Un bref rappel des principaux bénéficiaires des précédentes réformes s’impose. La première réforme (1998), axée principalement sur la holding, a permis de supprimer l’impôt fédéral sur le capital. La suivante, adoptée de justesse par le peuple, avait entre autres apporté l’atténuation de la double imposition économique et l’exonération des remboursements des apports en capital. Toutes ces mesures, et d’autres encore que nous ne citerons pas, étaient favorables aux PME. 

Pour sa part, le PF17 est motivé par la nécessité de garantir la conformité internationale de notre système, tout en préservant l’essentiel des rentrées fiscales et l’attractivité de notre place économique. Ces deux derniers aspects sont essentiels, car les sociétés internationales dont le régime sera aboli sont non seulement des piliers fiscaux pour nos collectivités, mais aussi d’importants pourvoyeurs d’affaires. Préserver cette manne, c’est dans l’intérêt de l’ensemble des contribuables, PME comprises. Sans compter que nombre de ces dernières obtiendront dans la plupart des cantons une baisse du  taux d’imposition sur le bénéfice. 

Faut-il ajouter un wagon à la PF17 en intégrant l’impôt sur la fortune? Questionner l’impôt sur la fortune est en soi tout à fait légitime, mais l’opportunité de la manœuvre est discutable. L’impôt sur la fortune est une compétence entièrement cantonale et rien n’empêche un canton de corriger des effets problématiques. Par ailleurs, le temps presse. L’abolition des statuts fiscaux spéciaux, qui ne sont plus conformes aux standards internationaux, ne peut être reportée aux calendes grecques. Faut-il rappeler que suite au rejet de la RIE III, la Suisse est sur liste grise?

Sachant que le message du Conseil fédéral sur PF17 est attendu ce printemps, le Parlement n’aura que les sessions de juin et septembre pour mettre la nouvelle loi sous toit pour une mise en vigueur en 2019. Ce calendrier sportif n’autorise pas l’intégration de nouveaux éléments, qui nécessiteraient de nouveaux débats, études et consultations. La Suisse doit trouver les compromis en 2018. D’autres objets fiscaux, légitimes eux aussi, devront être traités dans la foulée, sans perdre de temps, mais sans non plus interférer avec la présente réforme.

Nous serions bien inspirés de tirer les enseignements du 12 février et de faire preuve de sens de la mesure dans ce projet à la fois urgent et suffisamment disputé, où les compromis tardent à émerger.

*Suppléant romand et responsable de projets economiesuisse






 
 

AGEFI


 

 



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