Feu vert pour seulement cinq accords bilatéraux

vendredi, 12.01.2018

Suisse-UE. L’UE tient à encadrer la voie bilatérale avec la Suisse par un accord-cadre devant assurer l’harmonisation du droit. Alors que la fronde helvétique contre une intervention de juges étrangers grandit, une infime minorité des accords bilatéraux pourraient être touchés.

Selon le...






 
 

AGEFI


 

 



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