Institutions soumises aux droits d’auteur

jeudi, 04.01.2018

Justice. Hôpitaux et prisons, comme les hôtels, doivent payer l’ndemnité, estiment les juges du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral confirme l’astreinte des hôtels, hôpitaux et prisons à payer la redevance sur les droits d’auteur en cas de diffusion d’émissions radio/TV. Il a fixé cette obligation à partir du 8 juillet 2015.

Les associations faîtières Gastrosuisse et hotelleriesuisse contestaient...



 
 
 
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