Le TF limite l’assistance administrative avec les USA

jeudi, 04.01.2018

Fiscalité. Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque ou de tiers.

Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque et autres tiers dans le cadre de l’assistance administrative. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable.

Dans un arrêt publié hier, le Tribunal...






 
 

AGEFI


 

 



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