L’attaque injustifiée et contestée contre l’imposition partielle des dividendes

mercredi, 06.12.2017

Projet fiscal 17. Le consensus sur la nécessité d’une réforme est donné. Mais certaines mesures politiques étrangères au projet initial froissent les associations économiques.

Pierre Bessard

La procédure de consultation sur le Projet fiscal 17 (PF 17) prend fin aujourd’hui. Cette réforme, qui fait suite au refus, par 59% des votants en février dernier, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), est destinée à mettre fin aux régimes fiscaux spéciaux contestés...


 

 
 

 
 
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