Les faux-semblants et l’hypocrisie de l’Union européenne

mercredi, 06.12.2017

Philippe Braillard*

La publication ce mardi par l’Union européenne de deux listes des paradis fiscaux, une liste noire de 17 Etats favorisant l’évasion fiscale et une liste grise de 47 pays «sous surveillance», était un événement attendu. Elle n’en reste pas moins une manifestation éclatante des faux-semblants et de l’hypocrisie des institutions de l’UE et des gouvernements de ses Etats membres.

En effet, on doit premièrement constater qu’aucun des Etats de l’Union ne figure sur l’une ou l’autre de ces listes. L’UE, qui prétend être exemplaire et imposer ses normes au reste du monde, a osé décréter que, par principe, aucun de ses membres ne saurait figurer sur de telles listes. Or, il faudrait être aveugle ou de parfaite mauvaise foi, pour ne pas voir que quatre des Etats membres de l’Union (les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte et l’Irlande) ont des pratiques fiscales qui, si l’on applique les critères fixés par l’UE, devraient figurer sur une liste des paradis fiscaux.

Vision idéologique et combattante

En deuxième lieu, on ne peut que dénoncer l’arrogance et le manque de rigueur avec lesquels l’UE définit ce qu’est un paradis fiscal et utilise cette notion. Il ne s’agit certes pas de fermer les yeux sur les règles et les pratiques favorisant l’évasion fiscale et de négliger les normes adoptées en la matière au sein de l’OCDE. A l’opposé, il convient également de se garder d’une vision idéologique et combattante du type de celle qui anime une ONG telle qu’Oxfam, qui place a priori la Suisse sur une liste noire, en affirmant péremptoirement qu’il s’agit d’un paradis fiscal notoire. On aurait pu toutefois attendre des institutions communautaires un minimum de rigueur, alors que leur comportement n’est que le reflet des intérêts contradictoires des Etats membres de l’Union, qui s’arc-boutent sur leur souveraineté en matière fiscale et cherchent à imposer aux Etats non membres des règles qu’ils se gardent souvent de pratiquer eux-mêmes.

La question des statuts fiscaux spéciaux

Troisièmement, la manière dont la Suisse est traitée laisse songeur et n’est aucunement justifiée. Certes, l’UE aura beau jeu de préciser que, si notre pays est sous surveillance et donc placé sur la liste grise, c’est parce qu’il n’a pas encore adopté les modifications législatives exigées par l’Union, en supprimant les statuts fiscaux spéciaux. On ne peut bien évidemment pas ignorer que le peuple suisse a refusé, en février dernier, la réforme RIE III sur la fiscalité des entreprises, que le Conseil fédéral s’était engagée à réaliser. Cependant ce vote négatif n’était pas motivé par un rejet des exigences de l’UE, mais bien plutôt par des divergences internes, notamment sur la répartition entre cantons et Confédération des coûts et bénéfices de cette réforme. Qui plus est, les autorités helvétiques, qui appliquent par ailleurs strictement l’échange automatique de renseignements fiscaux avec l’UE, ont remis sans délai et résolument, après ce refus populaire, ce projet de réforme sur le métier. On ne peut donc douter que ce processus soit rapidement mené à bon terme.

Que conclure de cette décision que vient de prendre l’UE? La Suisse a certes tout intérêt à poursuivre et à approfondir sa coopération avec l’Union. Toutefois, nos autorités devraient instiller un peu plus d’esprit critique dans leur vision stratégique à l’égard de l’UE (lire également en page 10).

*professeur honoraire Université de Genève


 

 
 

 
 
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