L’accès au marché européen: priorité pour la place financière

vendredi, 24.11.2017

Phillipe Braillard, professeur honoraire Université de Genève

Pour la place financière suisse, leader mondial de la gestion de fortune transfrontalière et grand exportateur de services financiers, l’accès aux marchés étrangers revêt une importance stratégique prioritaire.

Dans la mesure où plus de 40% des actifs étrangers sous gestion en Suisse proviennent d’Europe, c’est sans conteste l’accès au marché européen des services financiers qui est le plus important pour notre pays. S’il s’avérait impossible pour la Suisse d’obtenir un tel accès transfrontalier, cela conduirait les banques en Suisse à s’engager davantage hors du territoire national, ce qui tendrait à modifier leur modèle d’affaires et à délocaliser.

Or, la conclusion d’un accord sectoriel avec l’UE sur les services financiers, qui permettrait un libre accès à ce marché, n’est qu’une option très incertaine et à long terme. Une telle situation n’exclut toutefois pas que des solutions partielles puissent être trouvées à moyen terme pour garantir à la place financière suisse un certain accès au marché de l’UE.

Ainsi, pour ce qui est du service aux clients professionnels, l’UE prévoit, au titre de la directive MIFID II, la possibilité pour les pays tiers, dont la Suisse, d’obtenir un passeport européen dépendant de la reconnaissance par la Commission d’une équivalence du cadre réglementaire et de la surveillance de ces pays. Néanmoins, cette procédure de reconnaissance est très incertaine et politique, car ni son octroi ni sa pérennité ne sont garantis par des critères objectifs.

On peut certes considérer à juste titre que les nouvelles lois helvétiques LSFin et LEFin, qui reprennent les principes de MIFID II en matière de surveillance des intermédiaires financiers et de protection des clients, représenteront un pas décisif vers la reconnaissance d’une telle équivalence. Toutefois, rien n’est acquis puisque cette dernière relèvera avant tout de choix politiques de la part de la Commission.

Des dialogues bilatéraux nécessaires

Pour ce qui est des services aux clients privés, qui englobent la gestion de fortune et le private banking, la directive MIFID II stipule que chaque membre de l’Union demeure libre de décider des conditions d’accès au marché pour les pays tiers. C’est ce qui impose l’instauration de dialogues bilatéraux avec les Etats membres de l’UE.

De tels accords ont pu être conclus avec l’Allemagne (procédure simplifiée de dispense) et avec l’Autriche (maintien des facilités d’accès au marché qui avaient été convenues dans le cadre de l’accord Rubik). Par ailleurs, des discussions ont été engagées avec la France, qui interdit d’offrir des services financiers depuis la Suisse sans présence physique dans le pays.

Avec l’Italie, les perspectives semblaient favorables en raison de l’engagement pris en 2015 par le gouvernement italien dans le cadre de la «road map» adoptée avec les autorités suisses. Toutefois, force a été de constater que l’Italie s’est écartée des engagements qu’elle avait alors pris puisque, en transposant MIFID II dans son droit national, elle a décidé d’exclure la libre prestation des services financiers par les pays tiers et d’imposer aux intermédiaires financiers de ces pays l’établissement d’une succursale en Italie.

Certes, le Conseil fédéral a récemment indiqué (réponse à l’interpellation Pantani) que, si l’Italie maintenait cette position, il demanderait que les banques suisses disposant d’une succursale en Italie soient autorisées à fournir des services dans ce pays directement depuis la Suisse.

Toutefois, même s’il l’Italie acceptait cette demande, ce qui n’est pas certain, on resterait loin du but visé, à savoir une substantielle amélioration de l’accès au marché. C’est donc avec raison que, face à ces manifestations de protectionnisme, l’association suisse des banquiers (ASB) a récemment appelé le Conseil fédéral à faire pression sur l’UE, en faisant dépendre le versement d’une nouvelle contribution au fonds de cohésion de l’UE de deux conditions: d’une part, la reconnaissance par l’Union de l’équivalence des lois financières suisses et, d’autre part, l’accès au marché européen des services financiers. Comme l’affirme avec force l’ASB, il convient de rappeler à l’UE que la Suisse n’est pas n’importe quel Etat tiers.

Ne pas céder aux préjugés

Il faut se réjouir d’une telle prise de position de l’association faîtière des banques qui, en l’occurrence, pense et agit en considérant les intérêts de l’ensemble de la place financière plutôt que dans une logique de défense d’intérêts régionaux.

Il serait en effet faux et dangereux de chercher à opposer les pôles régionaux en insistant, comme certains le font, sur le dynamisme de Zurich, marqué par la présence des grandes banques, et, par contraste, sur les difficultés et le recul de la place financière genevoise.

Il ne faut pas céder aux préjugés en opposant ces deux centres financiers et en donnant de Genève l’image d’une place financière qui aurait perdu de son importance. Certes, cette dernière a vécu une année difficile en 2016, illustrée par le recul des avoirs sous gestion et des bénéfices et par la perte de plusieurs rangs dans le classement des places financières mondiales (Global Financial Centres Index).

On ne doit toutefois pas oublier que, dans le même temps, la place financière zurichoise a, elle aussi, reculé dans ce classement et que, au cours de ces dernières années, le nombre de banques étrangères et de gérants de fortune qui se sont retirés a été plus élevé à Zurich qu’à Genève.

Aujourd’hui ces deux places financières régionales ont regagné le terrain perdu et retrouvé l’optimisme, avec des avoirs sous gestion en hausse, une progression des bénéfices, des effectifs stables et le passage à l’arrière-plan du problème du règlement du passé.

Si la place financière suisse veut renforcer sa compétitivité, elle doit ainsi parler d’une seule voix et conduire une action commune et déterminée pour améliorer les conditions-cadre qui président à son fonctionnement.

Pour cela il convient notamment de rappeler sans cesse à nos autorités politiques l’importance cruciale que prend, à l’ère de l’échange automatique d’informations, l’accès au marché européen des services financiers. La pérennité de notre place financière est en jeu.


 

 
 

 
 
agefi_2017-11-24_ven_02



...