Des entreprises responsables mais sans cadre législatif excessif!

jeudi, 23.11.2017

Sandrine Hanhardt Redondo*

L’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» exige que les entreprises suisses vérifient le respect des droits de l’homme et des standards environnementaux auprès de leurs fournisseurs. Impraticable, cette initiative va trop loin et pénaliserait les entreprises suisses, y compris les PME.

Les entreprises suisses évoluent dans un monde de plus en plus globalisé et la garantie de conditions cadres attractives et flexibles reste une nécessité pour permettre leur développement et stimuler le désir d’entreprendre. Or, on constate une tendance accrue à la surrèglementation, qui a des effets désastreux sur notre économie. 

Récent exemple, l’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», sur laquelle le Parlement va maintenant se pencher.

Droits de l’Homme et environnement

L’initiative demande que les entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse soient tenues de procéder régulièrement à un examen de la diligence concernant les répercussions de leur activité économique sur les droits de l’Homme et l’environnement et d’en rendre compte. 

Une entreprise suisse qui violerait les droits de l’Homme ou ne respecterait pas les normes environnementales serait tenue de réparer les dommages, même s’ils sont causés par une filiale à l’étranger. Louable sur le fond, cette initiative va cependant beaucoup trop loin.

Des règles y compris pour les PME

D’abord parce que l’obligation de diligence et la responsabilité des entreprises suisses s’étendraient aux éventuels dommages causés par les entreprises étrangères qu’elles contrôlent et sur l’ensemble de leurs relations d’affaires, même en l’absence de lien opérationnel. 

Ensuite, une fois de plus, la Suisse ferait preuve de «swissfinish» en adoptant des règles excessivement sévères en comparaison internationale. 

Enfin, les initiants laissent faussement croire que leur texte ne vise que les grandes entreprises actives à l’international. Or, les PME seraient elles aussi soumises à ces nouvelles règles, à tous le moins dans les secteurs à risque telles les matières premières, la finance, l’agriculture, l’industrie alimentaire et textile. 

Les PME qui fournissent des entreprises internationales seraient aussi indirectement touchées et soumises à des risques accrus et des charges administratives de plus en plus lourdes pour prouver leur conformité.

La Suisse reste le pays globalement le plus compétitif au monde et se distingue par la stabilité des institutions, un environnement macroéconomique solide, de bonnes conditions pour l’innovation et des entreprises fiables. Il s’agit de conserver ces atouts. 

Les entreprises suisses sont aujourd’hui réputées pour leur responsabilité sociale et environnementale et les contraintes légales constituent un moyen inapproprié pour motiver les entreprises à un surcroît d’engagement. Il faut espérer que le Parlement aboutira à la même conclusion que le Conseil fédéral et recommandera le rejet de cette initiative.

*Centre patronal


 

 
 

 
 
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