Secret bancaire: il est temps de mettre fin à l’épreuve de force

lundi, 09.10.2017

Il pourrait être intéressant de le remplacer dans des cas bien spécifiques par une procédure d’annonce.

Vincent Simon

Le Parlement s’écharpe sur le secret bancaire depuis quelque temps. Le Conseil national soutient l’initiative «pour la protection de la sphère privée», ainsi qu’un contre-projet direct, tandis que le Conseil des Etats ne veut rien savoir, ni de l’une, ni de l’autre. Une solution semble toutefois en vue: deux motions demandent au Conseil fédéral de renoncer au projet de loi qui avait suscité le lancement de l’initiative. Celle-ci pourrait alors être retirée.

Pour les clients étrangers des banques suisses, le secret bancaire fiscal n’existe plus. Au cours des dernières années, l’échange de renseignements s’est fait sa place, et tout bientôt il sera automatique. La mise en œuvre est en cours au niveau international.

Pour les résidents suisses en revanche, il n’y avait pas d’obligation de changer la législation actuelle. Toutefois, la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf, alors en charge des finances, avait proposé en mai 2013 un projet de révision du droit pénal fiscal. A l’origine, une motion Schweiger (PLR) demandait d’unifier le droit pénal fiscal relevant des impôts indirects et directs pour éviter des sanctions cumulatives et parfois excessives. S’éloignant de cette demande, le projet fédéral mettait surtout l’accent sur les moyens d’investigation du fisc, notamment la possibilité de lever le secret bancaire.

La riposte ne s’est pas fait attendre. L’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», qui vise à inscrire le secret bancaire fiscal dans la Constitution a été déposée. Face à cette résistance, le Conseil fédéral a décidé de geler son projet en attendant la décision populaire.

Economiesuisse a défendu une voie alternative. D’une part, il n’est pas nécessaire d’inscrire le secret bancaire dans la Constitution, car il est déjà inscrit dans la loi. D’autre part, il pourrait être intéressant de le remplacer dans des cas bien spécifiques par une procédure d’annonce. Il pourrait en aller ainsi dans le cas de l’impôt anticipé. Cette taxe frappe en effet les clients étrangers des entreprises suisses qui émettent, par exemple, des obligations. Alors qu’en Suisse l’impôt anticipé est restitué une fois les revenus déclarés, pour les clients étrangers se faire rembourser est difficile, voire impossible. Cela explique pourquoi les entreprises suisses procèdent à des augmentations de capital à l’étranger, où l’impôt anticipé n’existe pas. Si l’on souhaite rapatrier ces opérations en Suisse, l’impôt anticipé pourrait avantageusement être remplacé par une procédure d’annonce. Il n’y aurait certes plus de secret bancaire dans ces cas spécifiques. En revanche, ce changement serait économiquement intéressant pour notre place financière.

Voilà, tout cela est complexe. Mais une sortie honorable pour tous est en vue. Si le Conseil fédéral renonce à son projet législatif, l’initiative pourra être retirée, tout comme son contre-projet. La hache de guerre serait alors enterrée.

*Economiesuisse


 

 
 

 
 
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