Un peu de proportionnalité dans la surréglementation

jeudi, 14.09.2017

Pierre Bessard

La surréglementation de la place financière est aujourd’hui acquise. Dans un Etat de droit développé et performant, la production de nouvelles lois reflète le plus souvent un activisme qui tend à généraliser un problème anecdotique, ou à fixer des symptômes. On peut donc se réjouir modérément qu’après le Conseil des Etats en première lecture, le Conseil national, hier, ait déjoué un excès de zèle dans les nouvelles lois sur les services financiers (LSFin) et les établissements financiers (LEFin): les moutures actuelles ne tombent pas dans l’écueil de l’émotion et de la victimisation. C’est, malgré la croissance inexorable des postes et des coûts de compliance dans les instituts financiers, l’un des avantages de la Suisse: grâce au processus de consultation, la législation peut s’apparenter à des normes d’industrie ou à des règles contractuelles. Il en va ainsi des obligations de transparence envers les clients: c’est finalement à eux, et non aux réglementateurs, que les prestataires doivent des comptes.

Dix ans après l’amorce de la dernière crise financière, force est néanmoins de reconnaître que le rôle de la réglementation continue d’être surestimé. La fausse sécurité du blanc-seing étatique, à l’inverse de la régulation beaucoup plus efficace (et sans appel) par les marchés et la concurrence, s’est déjà confirmée à maintes reprises. Aux Etats-Unis, la Securities and Exchange Commission, avec des ressources budgétaires qui atteignent aujourd’hui 1,6 milliard de dollars, n’a jamais décelé une fraude importante avant les marchés. Elle en a même couvert involontairement. Criminaliser a priori la place financière, comme tente de le faire la gauche, n’est donc pas la solution. L’intégrité des acteurs et l’éthique marchande de la réciprocité ne se décrètent pas. Elles se vivent tous les jours et forgent des réputations. Le Parlement, en optant pour un compromis entre les impératifs du secteur et la proportionnalité, évite d’en faire inutilement trop. page 8


 

 
 

 
 

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