Projet fiscal 17: quels compromis pour passer devant le peuple?

lundi, 11.09.2017

L’un des éléments-clef de la réussite de la réforme réside dans la qualité du dialogue avec les cantons et les communes

Vincent Simon*

Vincent Simon

Après l’échec de la RIE III, Berne et les cantons ont rapidement relancé les travaux et fixé les lignes du «Projet fiscal 17». Les trois objectifs – attractivité fiscale, préservation des recettes fiscales et acceptation internationale – sont maintenus. Le nouveau projet modifiera toutefois plusieurs éléments de la RIE III.

La RIE III avait été victime de sa complexité, comme en témoignent les analyses post votations, et de l’épineuse question du coût de la réforme. La méfiance des représentants de villes et communes a aussi joué un rôle important dans le vote. L’un des éléments-clef de la réussite du Projet fiscal 17 résidera donc dans la qualité du dialogue et de la discussion entre cantons et communes. De ce point de vue, on décèle des améliorations réjouissantes. Des représentants des communes et des villes ont été intégrés dans les auditions.  Le nouveau projet contiendra une clause précisant la prise en compte des intérêts de ces dernières.

L’impact des référendaires

D’autres éléments avaient été réclamés par les référendaires, dont le groupe de pilotage a tenu compte. Il a ainsi suggéré d’augmenter l’imposition partielle des dividendes (qui touche des propriétaires d’entreprises), de relever le montant des allocations familiales, de limiter l’ampleur des outils fiscaux et d’en abandonner un – le NID. Et le Conseil fédéral a proposé de réduire le soutien financier aux cantons: leur part à l’impôt fédéral direct passerait de 17 à 20,5% (contre 21,2% dans la RIE III).

Cette nouvelle mouture ne fait pour l’heure pas beaucoup d’heureux: la question des dividendes et des allocations familiales est diversement accueillie au sein des milieux économiques. Quant au PS, il exige bien plus, tant dans l’imposition des dividendes que des allocations familiales. Les cantons ont manifesté leur désapprobation face à la réduction de la compensation financière fédérale. On peut aussi se demander si le nouveau projet atteint l’objectif de la compétitivité, étant donné que les mesures sont plus resserrées.

Les bases d’un compromis

Il s’agit toutefois de forger les bases d’un compromis. L’exemple vaudois a été souvent cité. Mais la force de cet exemple est précisément son aspect cantonal, car il y un lien direct entre la baisse fiscale, qui bénéficie à toutes les entreprises vaudoises, et les allocations familiales, qu’elles doivent financer. Autant dire que, dans l’idéal, les compensations devraient être faites au niveau cantonal, et non fédéral.

La consultation vient de débuter. Il reviendra au Parlement de faire des choix éclairés. Au niveau des cantons, le dialogue se poursuivra afin d’assurer la transparence. Il importe que le tempo demeure soutenu. D’une part, il s’agit de redonner la nécessaire prévisibilité aux entreprises, d’autre part, il est indispensable que la Suisse puisse se mettre en conformité avec les standards internationaux, à l’élaboration desquels elle a elle-même participé.n

* Suppléant romand et responsable de projets, Economiesuisse


 

 
 

 
 
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