La forêt, actrice dans la révision de la LAT

mercredi, 26.07.2017

Aménagement du territoire. Lumière sur la question de la gestion des surfaces d’assolement (SDA).

Philippe Herminjard*

La prochaine révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), aura à tracer les grandes lignes de la gestion des surfaces agricoles et plus particulièrement celles qui bénéficient d’une protection accrue, les surfaces d’assolement (SDA). Celles-ci constituent environ 40% des meilleures terres agricoles. Le contingent de SDA est protégé de toute construction et doit rester disponible pour garantir l’approvisionnement du pays à long terme. 

Pour la plupart, les SDA se situent sur le plateau suisse, partie du pays dans lequel le développement économique est le plus dynamique et, dans certaines communes, la présence de SDA bloque quasiment tout développement démographique et économique. 

D’un point de vue agronomique, ces bonnes terres ont été répertoriées sur la base de critères qui ont pour conséquence qu’elles ne peuvent que difficilement être remplacées. 

On relèvera cependant que les répartitions cantonales de SDA n’ont pas fait l’objet d’une ratification parlementaire. 

Curieusement, dans la procédure de révision de la LAT, la zone forestière n’est pas du tout évoquée alors qu’elle représente près du tiers des surfaces du pays! Or, contrairement aux terres agricoles, la forêt croît sans discontinuer depuis plusieurs décennies; elle reconquiert des terres agricoles et des alpages peu ou plus exploités, pour la plupart dans l’arc alpin et sur le versant sud des Alpes. Cette forêt bénéfice d’une protection légale élevée du fait de ses multiples fonctions de protection contre les dangers naturels, abri pour les plantes et les animaux, production de bois et espace de détente pour l’homme. Au nom de sa conservation, les défrichements sont interdits, mais une dérogation est cependant possible à titre exceptionnel si le défrichement répond à des exigences dépassant l’intérêt de la conservation de la forêt, comme la construction de routes ou voies ferrées, pour des projets de décharges ou d’extraction des matières premières. Un reboisement de même surface est imposé en compensation.

Si l’on considère tant la nécessité de bâtir pour des raisons démographiques et économiques que le besoin de sécurité alimentaire, le défrichement de la forêt pourrait remplir le rôle de zone de compensation lorsque les SDA empêchent tout développement du bâti, en particulier sur le Plateau suisse. 

Par cascade et pour respecter la règle du reboisement imposé en cas de défrichement en plaine, les surfaces seraient compensées dans les zones de montagne, régions dans lesquelles l’exploitation agricole se heurte de plus en plus à des difficultés économiques.

La révision de la LAT doit intégrer la zone forestière. On ne peut gérer le territoire en écartant la forêt pour répondre aux nombreux besoins de la société. Elle pourrait être d’un apport très utile pour résoudre l’équation toujours plus complexe de disposer de surfaces aptes à nourrir la population, de permettre le développement de l’habitat et des activités économiques et de préserver l’environnement.

*Centre Patronal


 

 
 

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