Les contrôles de l’égalité salariale sont en marche

mercredi, 12.07.2017

La modification de la loi ne prend pas en compte les secteurs où les femmes sont sur ou sous-représentées.

Sophie Paschoud*

Le Conseil fédéral a transmis il y a quelques jours au Parlement son message sur la modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que son projet visant à instaurer des contrôles obligatoires de l’égalité salariale au sein des entreprises de plus de cinquante personnes (soit 2% des entreprises occupant 54% des travailleurs). Celles-ci seraient tenues d’effectuer une analyse de leurs salaires tous les quatre ans, de la faire vérifier par un «organe indépendant» (réviseur, spécialiste de l’égalité ou partenaire social) et d’en communiquer le résultat au personnel, ainsi qu’aux actionnaires via l’annexe au rapport annuel, pour ce qui concerne les sociétés cotées en bourse. Les entreprises récalcitrantes n’encourraient aucune sanction.

Il faut reconnaître qu’il est assez habile de la part du Conseil fédéral d’avoir procédé de la sorte. Alors que les syndicats, la gauche et les milieux féministes (tous bords politiques confondus) fustigent une solution aussi minimaliste, sur quelle base les organisations économiques pourraient-elles bien s’opposer à un tel projet, alors que la majorité des entreprises elle-même se dit favorable au principe des contrôles? Qu’est-ce que quelques jours de travail et les honoraires d’un expert en regard du droit fondamental à l’égalité? Assurément pas grand’chose si la mesure était propre à régler définitivement la question. Mais tel n’est évidemment pas le cas.

Au plus tard lors de la première évaluation de l’efficacité des nouvelles dispositions légales – qui doit intervenir au maximum dix ans après leur entrée en vigueur –, on constatera avec consternation que l’écart global de salaire entre hommes et femmes n’a guère reculé, que la part «inexpliquée» de cette différence (actuellement de l’ordre de 7% à 8%) est restée à peu près stable. On en conclura que les entreprises ne jouent pas le jeu et qu’il n’est ainsi d’autre solution que d’imposer des mesures contraignantes et inquisitoriales, assorties de lourdes sanctions.

Or l’erreur fondamentale consiste à tirer des conclusions péremptoires quant aux pratiques des employeurs en se fondant sur la statistique du marché du travail, qui étudie de manière globale des entreprises, métiers et secteurs différents. Aussi longtemps notamment que les femmes seront sur- ou sous-représentées dans certains types de formations et de métiers et que les activités à temps partiel resteront leur apanage, l’écart en leur défaveur sur le marché du travail subsistera. Cette situation est le reflet d’une vision de société, que l’on peut certes considérer comme scandaleuse, rétrograde et patriarcale, mais qu’on ne saurait pour autant imputer aux seuls employeurs.

L’immense majorité d’entre eux sont parfaitement conscients de leur responsabilité sociale, et pas uniquement sous l’angle limitatif et restreint de l’égalité salariale. 

Même conçue de manière peu contraignante, l’obligation d’analyse des salaires constitue à leur égard une marque de défiance, voire d’irrespect, qu’ils n’ont pour la plupart pas mérité.

*Centre Patronal


 

 
 



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