Activisme actionnarial: Minder a-t-il ouvert la porte de la bergerie?

lundi, 10.07.2017

Le conseil d’administration d’une société cotée n’est pas un parasite dont il faut limiter l’influence néfaste sur les «petits actionnaires».

Jacques Iffland*

Les récentes prises de participation d’investisseurs étrangers dans Nestlé et Clariant ont ravivé le débat sur la légitimité de l’activisme actionnarial. Une question lancinante à ce sujet est de savoir si la loi suisse donne aux sociétés cotées en Bourse des moyens adéquats pour répondre aux pressions que les actionnaires institutionnels peuvent exercer sur elles. Même si la situation peut varier selon les circonstances, la réponse est tendanciellement négative. En comparaison internationale, le conseil d’administration d’une société suisse cotée en Bourse sera généralement plus vulnérable aux pressions d’activistes que ne le sera l’organe dirigeant d’un émetteur étranger. La raison en tient principalement à la réglementation issue de l’initiative Minder de 2013.

Conseils d’administration affaiblis

La réglementation Minder devait lutter «contre les rémunérations abusives» des dirigeants de sociétés cotées en Bourse. Pour atteindre cet objectif, le conseil d’administration de ces sociétés a été affaibli. Minder oblige l’ensemble du conseil d’administration à se soumettre chaque année à réélection. Il n’est donc plus possible d’assurer la pérennité de cet organe en faisant en sorte qu’une partie du conseil seulement soit réélue lors de chaque assemblée. De même, la rémunération du conseil d’administration et de la direction doit être soumise chaque année à un vote contraignant des actionnaires. Les contrats de travail des membres de la direction ne peuvent pas être conclus pour plus d’une année. Les indemnités de départ sont prohibées.

Dans un tel régime, les organes dirigeants des sociétés cotées n’ont guère intérêt à contrarier leurs principaux actionnaires. Même s’ils étaient confrontés à des actionnaires familiaux et non à des activistes, les administrateurs de Sika en ont fait la douloureuse expérience à leurs dépens. Leur opposition catégorique à la vente du contrôle de la société à Saint-Gobain leur a valu non seulement d’être visés par des actions en responsabilité, mais aussi de ne plus être payés pour leurs services depuis avril 2015, faute pour l’actionnaire de contrôle d’avoir approuvé leur rémunération. 

Cette situation est inopportune, et ultimement nuisible aux intérêts des investisseurs et de l’économie suisse. Car il y a des circonstances dans lesquelles le conseil d’administration doit pouvoir s’opposer aux pressions que les actionnaires exercent sur lui. Le débat lié aux prises de participation récentes dans Nestlé et Clariant tourne souvent autour de la question de savoir si l’activisme actionnarial est une bonne ou une mauvaise chose. Cette question est en réalité hors de propos. Le rôle des actionnaires - activistes ou non - n’est pas de sauvegarder les intérêts des sociétés dans lesquelles ils investissent. La loi ne leur impose d’ailleurs aucune obligation à cet égard. La responsabilité de veiller à l’intérêt social revient aux organes de la société - et en premier lieu au conseil d’administration. Confronté à des actionnaires dont les intérêts divergent de ceux de l’entreprise, il est donc essentiel que cet organe soit en mesure de faire valoir son point de vue. Or, la réglementation Minder le laisse essentiellement désarmé. Pour un administrateur, se plier aux revendications de ceux qui poursuivent des objectifs à court terme est, dans le contexte de Minder, bien plus aisé que de lutter pour la mise en œuvre d’une stratégie à long terme.

Discrète présence de hedge funds 

Malheureusement, il ne sera pas facile de remédier à cette situation. La réglementation Minder est désormais profondément enracinée dans notre système juridique. Il faut cependant espérer que, dans le cadre de la réforme du droit suisse des sociétés actuellement débattue devant les Chambres fédérales, le législateur se souviendra que le conseil d’administration d’une société cotée en Bourse n’est pas un parasite dont il convient de limiter l’influence néfaste sur des «petits actionnaires» présumés sans défense. Il s’agit au contraire d’un organe essentiel pour la protection de l’entreprise et des personnes qui y sont intéressées. Cet organe doit pouvoir tenir tête aux revendications des «petits actionnaires» qui - contrairement à une idée souvent répandue - n’ont souvent pas les traits de petits épargnants, mais de hedge funds sophistiqués et méticuleux dans la défense de leurs intérêts.

* Associé de l’étude Lenz & Staehelin à Genève, expert en droit des sociétés et en droit boursier


 

 
 



agefi_2017-07-10_lun_02
 


...