Les milliards de la solidarité confédérale

vendredi, 07.07.2017

Péréquation financière. Il s’agit d’une mécanique qui est bien huilée et blindée contre les velléités d’adaptation à la réalité urbaine.

Yvette Jaggi*

La Suisse sera-t-elle encore fédéraliste dans 50 ans? Cette question iconoclaste surprend de la part du très sérieux Office fédéral de la justice qui ne manie pas volontiers les formulations aguicheuses. Mais en l’occurrence, il s’agit d’annoncer la cinquième Conférence nationale sur le fédéralisme qui se tiendra à Montreux à fin octobre prochain.

On y parlera beaucoup institutions et acteurs du système helvétique mais on évitera, pour une fois, ses importants aspects financiers. Et pourtant: inscrites dans la Constitution fédérale depuis 2004 et dans la réalité depuis 2008, la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel et la compensation de certaines charges excessives subies par les cantons forment la clé de voûte de la solidarité confédérale.

La loi sur la péréquation financière et la compensation des charges définit les objectifs, les composants et les rouages d’un système relativement complexe. Le détail des modalités d’application figure dans une ordonnance en 59 articles, eux-mêmes explicités dans pas moins de 18 annexes comprenant force formules, calculs, indicateurs et autres pourcentages.

Garantes d’équité, ces précisions techniques permettent d’établir les montants des différentes contributions et allocations dont le solde annuel augmente régulièrement de plusieurs dizaines de millions de francs.En 2018, la somme des paiements compensatoires nets frôlera les 3,4 milliards, une importante redistribution équivalant à pas moins de 1,6% des budgets de toutes les collectivités du pays.

Potentiel de ressources

Principal instrument de la grande répartition horizontale des charges, la péréquation des ressources s’opère entre les cantons ayant un potentiel de ressources par habitant supérieur à la moyenne suisse – dits «riches» pour simplifier – et les autres, dont le potentiel demeure relativement faible. Parmi les contributeurs nets, régulièrement au nombre de sept, on retrouve depuis plusieurs années Zurich, Genève, Zoug, Schwyz, Bâle-Ville, Vaud et Nidwald. Un changement est prévu pour 2018: le canton de Vaud trébuche à l’indice 99,6 tandis qu’Obwald se hisse à 102,3. Cette rocade reflète une évolution divergente des recettes fiscales, évidemment peu goûtée par le grand argentier vaudois Pascal Broulis.

Par habitant, le total des paiements compensatoires nets se situera entre 631 (Genève) et 2626 francs (Zoug) dans les cantons contributeurs et entre 48 (Bâle-Campagne) et 2225 francs (Jura) dans les cantons receveurs. Parmi ces derniers, on trouve tous les cantons romands, sauf Genève, qui toucheront entre 81 (Vaud) et 2091 (Valais) ou 2225 francs (Jura).

Quant à la compensation des charges, entièrement financée par la Confédération, elle donne lieu à de multiples calculs, dont les résultats sont susceptibles de correction rétroactive au vu des chiffres réalisés, selon une révision de la loi datant de 2011. Il s’agit d’abord de prendre en compte les charges dites géo-topographiques qui incombent principalement aux quatre grands cantons de montagne (Grisons, Valais, Berne et Uri) mais aussi à quinze autres cantons, qui se répartiront ensemble en 2018 un montant total de 358.935 millions.

C’est au même montant que peuvent – et doivent, selon la loi – s’élever les charges excessives dues aux facteurs socio-démographiques relatifs à la structure de la population résidente. Trois catégories de personnes sont prises en compte: les bénéficiaires de prestations de l’aide sociale au sens large, les personnes âgées de 80 ans et plus ainsi que les personnes étrangères ne provenant pas d’Etats limitrophes et vivant en Suisse depuis douze ans au maximum. Selon ces critères, les cantons de Genève, de Vaud, de Bâle-Ville, du Tessin, de Zurich, de Berne et de Neuchâtel reçoivent la majeure partie des compensations qui viennent en déduction de leurs paiements au titre de la péréquation générale.

S’y ajoute une autre forme de charges excessives déterminantes, liées à la «problématique des villes-centres» et mesurées à l’aide de trois indicateurs: effectif et densité de la population résidente ainsi que taux d’emploi. Sans surprise, les modestes paiements compensatoires de quelque 120 millions de francs par an engendrés par les villes-centre concernent les cantons comportant une dense région métropolitaine: Zurich, Genève, Bâle et Vaud.

Egalité moins réaliste

De toute évidence, l’urbanisation croissante rend d’année en année moins réaliste l’égalité arithmétique entre charges géotopographiques et sociodémographiques, comme l’avait déjà souligné en 2011 l’Union des villes suisses (DP 1903). Mais l’idéologie qui inspire cet esprit de symétrie satisfait apparemment à l’objectif de cohésion nationale et se contente d’une réduction partielle – et partiale – des disparités entre les cantons.

S’agissant de charges excessives entièrement compensées par la Confédération sans péréquation horizontale intercantonale, on pourrait imaginer une intervention parlementaire tendant à augmenter leur dotation ou au moins leur répartition en vue de renforcer les paiements aux cantons les plus urbanisés. Une modification que le Conseil a prévenue et formellement découragée dans un Rapport de 2015 (pp.17-18) sur la mise en œuvre de l’article 50 de la Constitution fédérale.

Dernier motif de paiement compensatoire, celui qui concerne les cas de rigueur, autrement dit la plupart des cantons ayant un indice des ressources inférieur à 85% de la moyenne suisse. Le fonds ad hoc, financé aux deux tiers par la Confédération, ne verse plus des compensations nettes que pour une somme nette approchant tout juste les 200 millions de francs. Parmi les six cantons bénéficiaires de paiements en 2018, on trouvera comme précédemment les cantons de Fribourg et de Neuchâtel qui toucheront respectivement des montants nets de 113 et 90 millions de francs.

D’ici que le Conseil fédéral puisse caler les chiffres prévus pour l’an prochain, les cantons doivent étudier son Rapport établi comme d’habitude à leur intention avant l’été. La Conférence des directeurs cantonaux des finances donnera son avis à fin septembre, peut-être assorti de remarques mais certainement pas de réclamations formelles.

Le système helvétique de la péréquation financière et de la compensation des charges fonctionne à la relative satisfaction générale, garante d’une réelle pérennité malgré l’ignorance persistante des conséquences financières de l’urbanisation, elle aussi durable pourtant.

* Domaine Public https://www.domainepublic.ch/articles/31744


 

 
 



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