Pas de retour en arrière sur l’imposition des dividendes

mercredi, 05.07.2017

Le point le plus dérangeant du Projet fiscal 17 reste la tentative de remettre en cause cet acquis de la RIE III.

Pierre-Gabriel Bieri*

Après le refus en votation populaire de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), un groupe de travail a été chargé d’élaborer les contours d’un nouveau projet. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral a dévoilé au mois de juin les lignes directrices de son Projet fiscal 17.

L’objectif reste inchangé: il s’agit de supprimer les statuts fiscaux privilégiés que certains cantons ont accordés jusqu’ici à des sociétés étrangères et que les normes internationales proscrivent désormais. En remplacement – et en complément des diminutions d’impôts librement décidées par les cantons –, de nouveaux outils fiscaux doivent être créés afin de permettre à la place économique suisse de rester attractive et concurrentielle. 

Ces nouveaux outils sont principalement la «patent box» – c’est-à-dire l’imposition privilégiée des revenus de brevets – et la déduction jusqu’à 150% des frais de recherche et de développement. Les allègements fiscaux qui sont obtenus grâce à ces dispositifs devraient être limités à 70% des bénéfices au maximum.

Ces mesures devraient entraîner, du moins à court terme, des diminutions de recettes fiscales pour la Confédération et les cantons. Pour compenser cela, le Conseil fédéral suggère plusieurs pistes. Premièrement, l’imposition des dividendes provenant de participations qualifiées (plus de 10% du capital), qui avait été réduite dans le cadre de la précédente réforme (RIE II), pourrait être relevée à 70% au minimum, tant au niveau fédéral que cantonal et communal. Deuxièmement, la part de l’impôt fédéral direct (IFD) reversée aux cantons serait relevée de 17% à 20,5% – mais pas à 21,2%, comme le demandait le groupe de travail. Troisièmement, le montant minimal des allocations familiales sur le plan suisse pourrait être augmenté de 30 francs.

Plusieurs contestations

Ces diverses «compensations» soulèvent des contestations. Les employeurs font ainsi remarquer qu’ils paient seuls les allocations familiales et que l’augmentation de ces dernières n’a aucun lien avec les recettes fiscales. Les cantons, quant à eux, n’acceptent pas que le supplément d’IFD qui leur a été annoncé soit soudain «raboté» sans motif valable.

Du point de vue de l’économie privée, le point le plus dérangeant reste toutefois la tentative de remettre en cause cet «acquis» de la RIE II que représente l’imposition réduite des dividendes issus de participations qualifiées. Cette imposition réduite profite essentiellement à des patrons de PME qui détiennent une part importante du capital de leur entreprise. Elle encourage à distribuer les bénéfices au lieu de les capitaliser inutilement. Elle permet surtout d’atténuer la double imposition économique et de corriger ainsi une inégalité de traitement entre les entrepreneurs en raison individuelle et ceux qui choisissent une société de capitaux. 

Il n’y a aucune raison de revenir en arrière sur ces conditions fiscales, en ravivant une rivalité absurde entre différentes formes d’entreprises. Le Paquet fiscal 17 doit laisser les cantons libres de déterminer la fiscalité des dividendes.

*Centre patronal


 

 
 



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