Eviter des charges encore plus élevées pour les PME

jeudi, 15.06.2017

Swissmem salue les instruments d’allègement proposés dans le PF17 par le Conseil fédéral.

Pour les entreprises, la Suisse doit rester un pays attrayant au niveau fiscal. C’est la raison pour laquelle Swissmem salue les instruments d’allègement proposés dans le projet fiscal 17 (PF17). Cependant, Swissmem rejette l’augmentation de la taxation des dividendes si elle n’est pas compensée pour les PME par une réduction du taux d’impôt cantonal sur les bénéfices. Swissmem s’oppose également à l’augmentation inadéquate des allocations familiales.

Il ne fait aucun doute qu’il faut éliminer les régimes spéciaux dont bénéficient certaines sociétés. Le temps manque et les entreprises ont besoin d’une sécurité juridique. 

Par conséquent, Swissmem est heureuse de constater qu’après l’échec de la RIE III le Conseil fédéral ait rapidement pris en main le projet PF17 et communiqué les points essentiels de ce projet le 9 juin 2017. De plus, il est aussi positif que les cantons et les villes aient dès le début été intégrés dans l’élaboration du PF17.

A la base des références connues maintenant, Swissmem s’attend à ce que, parallèlement au processus de légalisation, les cantons fassent des propositions sur la manière dont ils entendent appliquer cette réforme dans leur loi fiscale. Ce qui apporte de la transparence concernant les conséquences au niveau cantonal, transparence qui avait manqué à la RIE III.

Swissmem salue les instruments d’allègement proposés dans le PF17. Il s’agit notamment de la «patent box» ainsi que de la déduction R&D. Les déductions R&D supplémentaires sont particulièrement importantes et permettent d’encourager les activités d’innovation en Suisse. 

Des déductions de 50% au maximum sont prévues. Elles seront limitées aux dépenses de personnel.  Swissmem rejette cependant l’augmentation partiale de la taxation des dividendes étant donné qu’elle risque de mettre encore plus sous pression les entreprises familiales et les PME indépendantes. 

Afin que les PME ne subissent pas de charges fiscales supplémentaires, il faut s’assurer que l’augmentation de la taxation des dividendes se fasse exclusivement de concert avec la réduction du taux d’impôt cantonal sur les bénéfices correspondant. – (Swissmem)


 

 
 

 
 
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