Successions: motion UDC enterrée

jeudi, 15.06.2017

Suisse-France. Le National refuse la relance des négociations avec Paris. A 93 voix contre 92...

La Suisse ne doit pas négocier une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions avec la France. Le National a rejeté mercredi de justesse une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) en ce sens, par 93 voix contre 92 et 3 abstentions.

Les relations fiscales entre...


 

 
 

 
 
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