Les principes de la taxe au tonnage

jeudi, 15.06.2017

Nicolette de Joncaire

 

La taxe au tonnage est une forme d’impôt sur le bénéfice, qui peut être appliqué aux compagnies de transport maritime. L’imposition est déterminée par le tonnage net de l’entière flotte de navires exploitée ou utilisée par une entreprise. C’est sur la base de cette variable qu’une imposition est appliquée. La taxation à travers ce moyen est donc indépendante du volume de matériel transporté et du résultat d’exploitation d’une société de transport maritime. Il y a deux manières de calculer la taxe au tonnage:

 

  • La première consiste en un impôt forfaitaire par tonne et jour d’opération
  • La deuxième définit un bénéfice présumé par tonne et jour d’opération auquel est appliqué le taux d’imposition ordinaire des entreprises.

 

L’adoption de la taxe sur le tonnage par une compagnie maritime n’a pas d’aspect obligatoire. La taxe sur le tonnage est une option. Une fois mise en place, cette méthode d’imposition peut ou non être adoptée par une société concernée.

Les avantages 

La taxe au tonnage permet une gestion simplifiée de l’imposition, pour l’autorité fiscale comme pour les entreprises du secteur. En effet, ce mode de taxation se base sur une variable objectivement mesurable - le tonnage net - par des organismes de certification indépendants qui déterminent la capacité de transport des navires. Elle offre une plus grande stabilité et une meilleure prévisibilité du niveau des recettes fiscales pour le gouvernement cantonal et fédéral et devrait permettre de potentiels effets positifs sur l’impact environnemental du secteur. L’utilisation de flottes de navires plus modernes et plus respectueux de l’environnement pourrait être favorisée par la mise en place de mesures incitatives spécifiques.

Un outil fiscal international

La taxe au tonnage est une mesure appliquée dans 18 Etats de l’Union européenne dont la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Irlande, mais également en Norvège, au Japon, en Inde et sur le territoire de Hong Kong. Cette mesure est en accord avec les principes du traité de l’Union européenne et représente un atout important en termes de soutien à la compétitivité du secteur du transport maritime européen. L’OCDE a rendu un rapport sur la question de la taxe au tonnage en 2004, en relevant que cette pratique 

ne peut pas être considérée comme une pratique fiscale discriminatoire. Cet avis est également partagé lors des débats portant sur le programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) des pays membres de l’OCDE. (NJN).

 

 



 

 
 



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