Marge de manœuvre des cantons encore réduite

mardi, 13.06.2017

Christian Affolter

Le Projet fiscal 17 succédant à la RIE III contient deux nouvelles mesures restreignant les possibilités d’adaptation des cantons à leur structure d’entreprises. Pour l’abaissement du taux de participation des cantons à l’impôt fédéral direct de 21,2% à 20,5%, la question est si ceux-ci abaissent dès lors moins fortement leur taux d’imposition ordinaire. Pour les PME romandes, cela ne change probablement rien au fait que ce taux diminuera de manière substantielle. Un avantage relevé par le directeur de la FER Genève Blaise Matthey. L’augmentation de l’imposition des dividendes de 60% à 70% paraît supportable. La situation se présente toutefois de manière différente outre-Sarine. page 7


 

 
 

 
 

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