Le partenariat social est nécessaire

jeudi, 08.06.2017

La libre circulation des personnes n’a pu rencontrer un consensus qu’en échange de mesures d’accompagnement.

Sandrine Hanhardt Redondo*

Deux rapports et deux sons de cloches: alors que le Conseil fédéral éditait à la mi-mai son rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne en 2016, le «laboratoire d’idées» Avenir suisse a publié une étude très critique à l’encontre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

Ces mesures ont été introduites en 2004, alors que l’accès du marché du travail était progressivement ouvert aux européens. Elles visent essentiellement à protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de travail et de salaire ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence identique pour les entreprises indigènes et étrangères. Leur exécution est une tâche commune des partenaires sociaux (syndicats et patronat), des commissions tripartites et des autorités étatiques.

Selon Avenir Suisse, les mesures d’accompagnement ont des répercussions négatives sur le marché du travail: la création de nouveaux emplois aurait été limitée par l’extension facilitée des CCT et la fixation de salaires minimaux. Ces mesures pénaliseraient aussi les jeunes à la recherche d’un premier emploi, tout comme les personnes en réorientation professionnelle. Avenir Suisse en conclut que les mesures devraient être limitées dans le temps et n’être appliquées que dans les branches où l’on constate une détérioration du marché du travail tandis que l’extension facilitée des CCT devrait être abandonnée.

Selon le rapport du SECO, près de 164.000 travailleurs et 42.000 entreprises ont été contrôlés en 2016. Sur la période 2015-2016, ce sont tout de même 12% des contrôles d’entreprises suisses qui ont permis de déceler certains problèmes. Dans les entreprises étrangères, des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans 25% des cas. 

Vaud:2500 contrôles

Dans le Canton de Vaud, la Commission tripartite a procédé à plus de 2500 contrôles en 2016. Elle n’a constaté aucun cas de sous-enchère abusive et répétée, mais a tout de même examiné plus attentivement 267 entreprises, dont 114 ont accepté de procéder à des adaptations de salaire. Quelque 140 infractions ont été constatées de la part d’entreprises étrangères prestant leurs services sans respecter les règles locales.

Ces contrôles sont rassurants (ils se concentrent dans les branches à risque) mais nécessaires. Il serait hasardeux de penser que la situation serait la même en leur absence et avec moins de conventions collectives. 

Par ailleurs, la libre circulation des personnes n’a pu rencontrer un consensus politique, tant au Parlement que dans la population, qu’en échange des mesures d’accompagnement. Les abroger ne serait pas réaliste alors que d’aucuns remettent en cause la libre circulation et dans le contexte de la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration. La voie du partenariat social reste, plus que jamais, la plus adéquate pour assurer un certain ordre dans les communautés professionnelles et dans la vie économique en général.

*Centre patronal



 

 
 



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