La justice de l’UE durcit la ratification des accords

mercredi, 17.05.2017

Libre-échange. Les traités qui incluent un tribunal d’arbitrage privé doivent être soumis aux Parlements nationaux.

Les traités commerciaux négociés par l’UE doivent être approuvés par l’ensemble des Parlements des Etats membres, a tranché mardi la justice européenne, une décision susceptible de ralentir considérablement la conclusion de tels accords, notamment celui avec le Royaume-Uni.

Sont concernés,...


 

 
 

 
 
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