Ne pas nuire aux investisseurs étrangers

mercredi, 17.05.2017

La révision de la Lex Kohler pourrait être un prétexte pour introduire d’autres modifications.

Patrick Mock*

Le 10 mars dernier, le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modifications de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes de l’étranger (LFAIE), plus connue sous le nom de Lex Koller. Le motif annoncé de cette révision est la réalisation du postulat Hodgers qui vise à permettre aux ressortissants extra-européens d’accéder aux logements des sociétés coopératives d’habitation par l’acquisition de parts de celles-ci. Ce qui étonne d’emblée, c’est que ce postulat, principal objectif de la révision, pourrait être mis en œuvre par une simple modification de l’ordonnance d’exécution. 

Retour en arrière

Partant, on peut se demander s’il ne s’agit pas là d’un prétexte pour introduire d’autres modifications dont les enjeux sont bien plus importants. A titre d’exemples, le projet prévoit que l’acquisition d’une résidence principale par un ressortissant extracommunautaire soit à nouveau soumise à autorisation ou que, si le propriétaire quitte la Suisse, il doive revendre son bien dans un délai de deux ans. 

Ce retour en arrière n’est pas souhaitable. On ne voit pas la nécessité d’introduire de nouvelles charges administratives qui affaiblissent un peu plus l’attractivité du pays et péjore la situation de travailleurs étrangers hautement qualifiés, alors qu’ils disposent souvent, par les postes qu’ils occupent, des ressources nécessaires à l’acquisition d’un bien immobilier. On doit rappeler à ce stade que le marché immobilier est passablement mis sous pression par une série de mesures visant à limiter les risques financiers (on pense notamment aux restrictions à l’octroi d’un crédit hypothécaire). En outre, il faut souligner que le nombre de ressortissants étrangers en provenance d’Etats tiers est aujourd’hui déjà limité. Enfin, si les ressortissants étrangers venaient à ne pas vendre leurs biens dans le délai légal imparti, les autorités seraient fortement mises à contribution dans le cadre de la procédure d’exécution forcée qui s’en suivrait.

Plus étonnant encore, le projet de révision met en discussion (non pas en consultation!) la réintroduction du régime d’autorisation pour l’acquisition d’immeubles servant d’établissement stable à une entreprise et l’interdiction aux personnes se trouvant à l’étranger d’acquérir ces biens pour les louer ou les affermer. De plus, l’acquisition de parts de sociétés d’immeubles d’habitation par des personnes à l’étranger, y compris lorsque ces parts sont cotées en bourse, serait également interdite.

Il faut regretter que, sous un prétexte discutable, on cherche à introduire, par la petite porte, des restrictions visant des investissements étrangers qui ont pourtant pour effet de créer du logement, des surfaces commerciales, des hôtels ou encore des surfaces permettant à des entreprises de s’implanter. Or, de tels investissements créent de la croissance, fournissent des emplois et sont propices à l’économie en général. On sera dès lors bien inspiré de refuser le projet mis en révision.

*Centre patronal Paudex


 

 
 



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