Renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent

lundi, 15.05.2017

Elle doit contribuer à assurer l’intégrité et la stabilité du marché, sans pour autant porter atteinte à l’efficience économique de ce dernier.

Philippe Braillard*

La globalisation financière a induit un accroissement des vulnérabilités du système financier international en favorisant notamment le développement de la criminalité financière. Il en a été ainsi du blanchiment d’argent à la faveur des transformations de l’économie, de l’apparition des technologies numériques et de la porosité accrue des frontières aux mouvements de capitaux.

Pour un centre financier international de premier plan tel que la Suisse, la prévention du blanchiment d’argent est donc essentielle. C’est ce qu’ont compris les autorités helvétiques depuis plusieurs années en instaurant des conditions-cadres légales et réglementaires très strictes. C’est toutefois une tâche complexe, car elle est confrontée à des exigences pour le moins difficilement conciliables. En outre, le GAFI, structure internationale en charge de l’élaboration des bonnes pratiques en la matière, souffre d’un manque de légitimité institutionnelle et d’une capacité restreinte de mise en œuvre de ses recommandations.

Les efforts réalisés par les autorités helvétiques

L’évaluation approfondie, à laquelle le GAFI a récemment soumis la Suisse, reconnaît l’importance et la qualité des efforts réalisés par les autorités helvétiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Certes, le GAFI relève que le système financier suisse, en particulier les banques actives dans la gestion d’avoirs privés, est exposé à d’importants risques de blanchiment, en relation notamment avec le produit d’infractions commises à l’étranger. En adoptant une approche fondée sur les risques, les autorités suisses prennent toutefois en compte cette réalité. Selon le GAFI, quelques mesures d’amélioration sont souhaitables: une mise à jour régulière des informations relatives aux clients dans le cadre des relations d’affaires existantes; une intensification des contrôles et un renforcement des sanctions concernant l’obligation de communiquer en cas de soupçons de blanchiment; une amélioration de l’identification et de la surveillance des risques de blanchiment par les organismes d’autorégulation (OAR).

La FINMA, dont la détermination et l’efficacité dans la lutte contre le blanchiment a été reconnue par le GAFI, s’est engagée à étudier ces recommandations. Elle est parfaitement consciente que les fonds en provenance de marchés émergents présentent des risques accrus, car il est souvent difficile de déterminer la provenance exacte de ces avoirs. C’est pourquoi elle déclare vouloir encore renforcer sa prévention du blanchiment à laquelle elle accorde une haute priorité, cela d’autant plus que c’est la réputation de la place financière suisse qui est en jeu.

Si l’on ne peut qu’approuver cet engagement de l’organisme helvétique en charge de la surveillance des marchés financiers, il faut bien reconnaître que la lutte contre le blanchiment qu’il conduit est confrontée à des exigences parfois difficilement conciliables. 

En effet, cette lutte doit contribuer à assurer l’intégrité et la stabilité du marché, sans pour autant porter atteinte à l’efficience économique de ce dernier. Le travail de supervision et de réglementation de la FINMA doit donc, tout en recherchant l’efficacité, éviter d’imposer des contraintes indifférenciées et étouffantes aux intermédiaires financiers. 

Sa politique de surveillance différenciée, opérant une distinction entre les intermédiaires en fonction des risques encourus, semble être en mesure d’apporter une réponse adéquate à ce dilemme. Néanmoins, elle ne devrait pas dispenser l’autorité d’un effort visant à une meilleure information des assujettis. En outre, pour ce qui est du volet répressif de sa mission, la FINMA devrait impérativement coordonner son action avec celle du ministère public de la Confédération, afin d’éviter le développement d’une concurrence stérile entre les deux institutions, concurrence qui ne pourrait finalement qu’affaiblir l’efficacité de la lutte anti-blanchiment et porter atteinte au bon fonctionnement du marché en faisant peser sur les intermédiaires financiers le risque d’une «double peine».

Par ailleurs, la structure internationale en charge de la lutte contre le blanchiment souffre d’un problème de légitimité. En effet, le GAFI, créé en 1989, lors du sommet des pays du G7 à Paris, n’est pas à proprement parler une organisation intergouvernementale mais un simple groupe d’action financière qui compte 37 membres. Il a pour mission de définir les mesures permettant de lutter contre le blanchiment et d’adapter les systèmes juridiques et réglementaires de façon à renforcer l’entraide judiciaire multilatérale. Son statut juridique et son mandat temporaire (il est renouvelé tous les huit ans), ne lui donnent pas la même légitimité qu’une véritable organisation internationale. Cela tend à restreindre sa capacité de mettre en œuvre ses recommandations. 

C’est pourquoi le secrétariat du GAFI, appuyé par plusieurs pays membres, propose de donner à ce groupe d’action un statut d’organisation intergouvernementale permanente. 

Une telle pérennisation et institutionnalisation du GAFI renforcerait sans doute son autonomie et faciliterait sa coopération avec les autorités nationales. Cela pourrait également réduire le déficit de légitimité démocratique dont souffre actuellement cet organe avant tout technocratique dont les experts établissent des règles de bonnes pratiques, sans véritable contrôle démocratique ni accountability. On peut toutefois douter qu’une telle réforme puisse permettre à cette institution de mieux imposer, par des mécanismes de contrainte, les standards qu’elle élabore. 

Comment croire en effet qu’elle serait en mesure d’imposer aux pays les plus puissants de se départir du laxisme, du manque de réelle volonté et même de l’hypocrisie qui les caractérise souvent en matière de lutte contre la criminalité financière. 

Aucune sanction contre les Etats-Unis

Ces pays, au premier rang desquels les Etats-Unis, tendent en effet à ne transposer en droit national les normes financières internationales que dans la mesure où elles ne représentent pas de danger pour la compétitivité de leur place financière, alors même qu’ils prétendent les imposer strictement aux autres. 

Or, un tel comportement est pour eux sans réelle conséquence. 

Ni le GAFI ni l’OCDE et son Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ne se sont ainsi révélés capables, malgré l’instauration d’un processus d’examens par les pairs, de sanctionner le faux-semblant de ces Etats.

Quel que puisse être l’intérêt d’une telle réforme institutionnelle, elle ne devrait pas dispenser le GAFI d’une indispensable réflexion sur l’adéquation des mesures adoptées au but poursuivi en matière de lutte contre le blanchiment. 

Par exemple, les énormes coûts réglementaires que représente, dans le private banking, la lutte anti-blanchiment sont-ils tous justifiés si l’on prend en compte leur réelle efficacité? 

C’est ainsi une constante analyse coûts-bénéfices qui devrait présider au travail de cette institution, dont l’importance est certes incontestable mais dont le fonctionnement ne devrait pas échapper à une permanente réflexion critique.

*Université de Genève


 

 
 



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