Le TF valide la saisie de l’argent

lundi, 15.05.2017

Données volées. Une part de la somme versée par le fisc de la Rhénanie doit revenir en Suisse.

La Suisse encaissera une grande part des honoraires versés par la Rhénanie du Nord-Westphalie à un informateur autrichien, qui lui avait livré des données du Credit Suisse. Le Tribunal fédéral l’a décidé dans un arrêt entré en force. 

En février 2010, le Ministère des finances de...


 

 
 



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