La nouvelle réglementation fintech permettra l’essor du crowdfunding

vendredi, 12.05.2017

Le Conseil fédéral a proposé trois modifications pour des conditions-cadres plus appropriées au cours d’une procédure de consultation.

Vincent Pignon* Alexandre de Boccard**

ans le cadre de ses objectifs stratégiques pour les années 2017 à 2020, la Finma s’est engagée à réduire les obstacles règlementaires pour favoriser «les modèles d’affaires innovants» et pour que des conditions-cadres appropriées soient créées.

S’agissant de ces obstacles réglementaires, en matière de financement participatif (crowdfunding), plus particulièrement de prêt participatif (crowdlending), il existe un obstacle majeur actuellement, qui est la limite dite des «20».

En effet, sont actuellement considérés comme des dépôts du public au sens de la loi sur les banques (LB) tous les engagements envers les clients – sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi –, y compris les prêts. Autrement dit, toute personne ou entité qui s’adresse à plus de vingt personnes pour obtenir un prêt doit au préalable avoir été autorisé par l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) à exercer une activité bancaire. Or, par définition, les plateformes de crowdlending, par le fait qu’elles lancent des campagnes par le biais d’internet, s’adressent au public. Ainsi, le crowdlending tombe en principe dans le champ d’application de la LB, quand bien même l’activité envisagée n’est pas une activité classique de banque.    

Le 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle réglementation des entreprises fintech, et a proposé trois modifications de la réglementation actuelle.

Le premier assouplissement prévoit d’étendre de 7 à 60 jours le délai de détention des fonds. Actuellement, l’une des exceptions à l’obligation d’être au bénéfice d’une licence bancaire concerne les comptes d’exécution. En effet, ne sont pas considérés comme des dépôts au sens de la loi sur les banques (LB) «les soldes en compte de clients auprès de négociants en valeurs mobilières ou en métaux précieux, auprès de gérants de fortune ou d’entreprises analogues qui servent uniquement à exécuter des opérations de clients, lorsqu’aucun intérêt n’est versé sur les comptes». Selon la pratique actuelle de la Finma, les avoirs de clients ne doivent pas être conservés plus de 7 jours sur le compte concerné. Il est prévu d’étendre ce délai à 60 jours. Cette nouvelle disposition concerne tout particulièrement les plateformes de financement participatif (crowdfunding), car cette modification leur permettra de conserver les montants versés par les participants pendant la période de la campagne de crowdfunding.

Le deuxième assouplissement prévoit une «sandbox». Jusqu’à un montant de un million de francs de dépôts de tiers sur son compte – indépendamment du nombre de dépôts –, l’entreprise fintech ne sera pas soumise à la loi sur les banques, si les conditions suivantes sont remplies: l’entreprise n’investit ni ne rémunère ces dépôts et informe les déposants, avant que ceux-ci n’effectuent le dépôt, qu’elle n’est pas surveillée par la Finma et que le dépôt n’est pas couvert par la garantie des dépôts. Ce nouvel assouplissement sera utile non seulement pour les plateformes de crowdfunding, mais aussi pour d’autres sociétés fintech.

Dans le cadre de sa prise de position, rédigée avec le support de l’Etude Ochsner & Associés, la Swiss Crowdfunding Association a suggéré d’élever ce montant à 2,5 millions et que l’exception d’établir un prospectus d’émission (en vertu du projet de Loi sur les services financiers) pour les emprunts obligataires soit aussi à 2,5 millions (au lieu de 100.000 francs dans le projet actuel).

La troisième modification envisagée est la création d’une licence bancaire «light» pour les entreprises fintech qui détiennent des dépôts ne dépassant pas 100 millions.

Ces entreprises bénéficieront d’une licence adaptée à leur activité. S’agissant du capital minimal, il est prévu qu’il représente 5% des dépôts acceptés de la part du public, et au minimum 300.000 francs. Des règles plus souples en matière de présentation des comptes (exigences selon le Code des obligations, CO), d’audit des comptes (révision des comptes par un organe de révision selon le CO), d’audit prudentiel (conditions allégées pour l’octroi de l’agrément à des sociétés d’audit), de liquidité et l’absence de garantie de dépôts figurent aussi parmi les exigences réglementaires actuellement envisagée. S’agissant des exigences organisationnelles (gestion des risques, compliance et autres), le projet ne les détaille pas encore.

La Swiss Crowdfunding Association salue la volonté des Autorités d’adapter le cadre réglementaire actuel, principalement la LB et son ordonnance d’application, afin de ne pas entraver inutilement le développement de modèles d’affaires innovants. La licence light notamment devrait permettre à de nouveaux modèles d’affaires de se développer dans un cadre réglementaire désormais en principe accessible.

* Président de la Swiss Crowdfunding Association

** Ochsner & Associés


 

 
 

 
 
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