Des défauts rédhibitoires

mardi, 09.05.2017

Pour le Centre patronal la nouvelle loi provoquera des incertitudes financières pour l’économie.

Pierre-Gabriel Bieri, Centre patronal

La révision de la loi fédérale sur l’énergie, soumise au vote populaire le 21 mai, est présentée comme un pas important vers une plus grande autonomie énergétique de la Suisse. En réalité, la dépendance de la Suisse pour son approvisionnement en électricité va augmenter. De plus, le coût réel de cette stratégie reste difficile à établir et pourrait peser sur la compétitivité de certaines entreprises. L’économie est divisée mais une importante partie d’entre elle appelle à refuser la nouvelle loi.

Les citoyens suisses sont appelés à se prononcer, le 21 mai prochain, pour ou contre la révision de la loi fédérale sur l’énergie (LEne), qui constitue, avec d’autres révisions législatives, la première étape de la Stratégie énergétique 2050. L’objectif de cette stratégie est de réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis de l’énergie nucléaire - qui sera totalement abandonnée à l’horizon 2040 - mais aussi vis-à-vis des énergies fossiles. Pour y parvenir, la nouvelle loi entend favoriser une réduction de la consommation d’énergie, notamment en améliorant l’efficacité énergétique, et promouvoir les nouvelles énergies renouvelables (photovoltaïque et éolien).

Les objectifs de réduction de consommation ne visent donc pas seulement l’énergie électrique (-13%), mais bien de l’ensemble de la consommation d’énergie, que l’on prévoit de diminuer globalement de plus de 40% par rapport au niveau de l’année 2000. La nouvelle loi établit pour cela des incitations financières et des prescriptions techniques.

L’augmentation de la production indigène d’électricité vise à remplacer les quelque 40% actuellement produits par les centrales nucléaires. La taxe RPC (rétribution à prix coûtant, destinée à couvrir les frais des énergies non rentables au prix du marché) passera de 1,5 à 2,3 centimes par kilowattheure, ce qui permettra de soutenir le développement de nouvelles installations de production solaire et éolienne, mais aussi d’aider les grandes installations hydroélectriques confrontées à une rentabilité insuffisante. L’augmentation de la taxe RPC correspond, selon le Conseil fédéral, à une augmentation d’environ 40 francs par an et par ménage. Ce chiffre ne tient toutefois pas compte des nombreux investissements nécessaires pour réduire la consommation d’électricité et améliorer les réseaux. Il ne correspond pas non plus à la facture à la charge des entreprises industrielles.

La dépendance électrique de la Suisse va s’aggraver

La majeure partie de la classe politique se félicite du projet que le Parlement a ainsi réussi à mettre sur pied. L’économie, elle, est divisée. Une partie d’entre elle va directement profiter des nombreux investissements qui seront réalisés en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Certains estiment en outre que ce compromis est acceptable et qu’il évite le pire, notamment parce qu’il renonce à introduire un volet de fiscalité énergétique, et aussi parce que les objectifs chiffrés pour la réduction de consommation et pour l’augmentation de la production solaire et éolienne ont été revus à la baisse et ne sont désormais retenus que comme des valeurs indicatives. Ces arguments sont compréhensibles. Pourtant, il en est d’autres qui font pencher la balance vers le NON.

En premier lieu, cette stratégie, présentée comme un pas important vers une plus grande autonomie énergétique de la Suisse, rate sa cible. Notre électricité d’origine nucléaire représente en moyenne près de 25 térawattheures (TWh) par année.

Pour la remplacer, on nous promet, d’une part, une réduction de la consommation par habitant (-13%), d’autre part une augmentation de la capacité de production des nouvelles énergies renouvelables, qui passerait de près de 3 TWh actuellement à 11,4 TWh d’ici une vingtaine d’années.

Même en admettant qu’on atteigne ces deux objectifs - ce qui paraît tout de même hasardeux au vu des oppositions que rencontrent, notamment, tous les projets de parcs éoliens -, il restera un «trou» de quelque 13 TWh qu’il faudra combler par des importations de courant étranger (issu de centrales nucléaires ou à charbon). Si l’on avait voulu préserver une production autonome et la sécurité de notre approvisionnement, on aurait pu envisager, par exemple, la construction de centrales à gaz disposant d’une capacité de production importante et indépendante de la météo; mais cette option demeure pour l’heure peu rentable et écartée pour des motifs de politique climatique.

Le second motif de rejet est le coût de cette stratégie, qui reste difficile à établir. A l’augmentation de la taxe RPC s’ajouteront des dépenses parfois importantes pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire la consommation. En outre, les objectifs chiffrés de réduction, même s’ils sont seulement indicatifs, restent une épée de Damoclès: si l’on constate qu’ils ne peuvent être atteints, le Conseil fédéral et l’administration reviendront rapidement avec de nouvelles propositions. On nous demande aujourd’hui d’approuver des objectifs ambitieux sans connaître clairement la somme des efforts qu’ils exigeront.

Dans ces calculs, les ménages ne sont pas seuls en jeu. Le renchérissement direct ou indirect de l’énergie pèsera aussi sur les entreprises, en impliquant un risque accru pour la compétitivité de l’économie helvétique - celle-ci étant déjà confrontée à d’autres difficultés. Cela explique qu’une partie importante de l’économie (industrie des machines, chimie/pharma, construction, restauration) plaide, avec raison, pour un refus de la révision de la loi fédérale sur l’énergie. n


 

 
 



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