Victoire partielle d’Uber dans le canton de Vaud

lundi, 08.05.2017

Cour constitutionnelle. Le règlement intercommunal de la région lausannoise n’est pas conforme à la loi fédérale.

Obligée de reconsidérer le cas par le Tribunal fédéral, la Cour constitutionnelle vaudoise donne cette fois partiellement raison à la société Uber. Le règlement intercommunal de la région lausannoise sur les taxis n’est pas conforme à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), indique le...


 

 
 

 
 
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