Redevance radio-TV: remboursement de la TVA exigé

vendredi, 05.05.2017

La TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. Par 147 voix contre 23, le National a adopté hier une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La Chambre du peuple a accepté le texte sans débat. Elle a pris de court sa...


 

 
 

 
 
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