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Du contrôle à l’accompagnement

jeudi, 20.04.2017

FINTECH. Texte intégral de l’appel lancé hier par Fintech Fusion à Genève et id est avocats à Lausanne A propos de Finma

Le Conseil fédéral a ouvert en février la consultation concernant les modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques dans le domaine des technologies financières. Le contenu est très encourageant. En tant qu’accélérateur de technologies financières en Suisse, l’un des principaux, Fintech Fusion à Genève demande toutefois la mise en place d’un accompagnement plus intense de la part de l’Autorité suisse de surveillance des marchés (Finma) pour favoriser l’implantation efficace d’entreprises dans un environnement réglementaire réaliste en vue de leur croissance. La Suisse est reconnue à la fois comme centre financier, centre d’innovation d’importance mondiale, et les deux composantes du Fintech sont présentes en abondance. Or la Suisse a pris et prend du retard, en particulier pour des raisons d’environnement législatif et réglementaire peu propice.

Une approche sur trois axes est proposée par le Conseil fédéral: faciliter les activités de financement participatif, prévoir un sandbox pour les activités impliquant des dépôts du public de moins d’un million de francs, faciliter les activités de type bancaire en dessous de certains seuils. Ces éléments importants sont de nature à rassurer les entrepreneurs Fintech et à créer de nouvelles opportunités. Ils ne suffiront toutefois pas à promouvoir la Suisse à l’échelle internationale.

La mise en place du sandbox devrait être complétée par un accompagnement beaucoup plus avancé de la Finma. Ses efforts récents sont louables, mais son rôle reste beaucoup trop confiné au contrôle et à la surveillance. Pourquoi ne pas s’inscrire plutôt dans une vraie logique d’accompagnement des intervenants? Fintech Fusion encourage également la Finma à continuer de développer ses relations avec les autorités de surveillance dans le monde, à l’instar de ce qu’elle a commencé à mettre en place avec le Monetary Authority of Singapore. La Finma devrait toutefois privilégier des relations plus proactives permettant de mieux soutenir auprès de ses interlocuteurs extérieurs les entreprises Fintech implantées en Suisse.

L’allégement des conditions applicables à certaines activités de type bancaire en dessous de certains seuils est pour le reste tout relatif, et établit le principe d’une application par analogie des dispositions pertinentes aux banques sans donner les instruments nécessaires au Conseil fédéral ou à la Finma pour déterminer une quelconque gradation dans l’application. suite page 3


 

 
 



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