Encourager les conventions collectives de travail

mercredi, 12.04.2017

Une CCT doit s’appliquer à toutes les entreprises d’un même secteur économique et géographique.

Pierre-Gabriel Bieri*

Les principales organisations patronales de Suisse romande sont traditionnellement sensibles au partenariat social et à la défense des conventions collectives de travail (CCT). Celles-ci constituent un pilier essentiel de la paix du travail, qui a considérablement contribué à la prospérité de l’économie helvétique. Les CCT permettent d’apaiser les relations entre employeurs et employés, d’une part, et entre les employeurs entre eux, d’autre part. Il ne s’agit pas de supprimer la concurrence, mais de fixer à cette dernière un cadre normatif afin qu’elle ne s’exerce pas au détriment des travailleurs (en cas de risque de sous-enchère salariale) ni des intérêts communs de la branche (notamment la formation). Négociées par des acteurs du terrain et régulièrement réexaminées, les CCT sont des instruments utiles, largement préférables à des réglementations étatiques. Mais pour qu’une CCT déploie ses meilleurs effets et ne fausse pas la concurrence, il importe qu’elle s’applique à toutes les entreprises d’un même secteur économique et géographique. En d’autres termes, il est naturel que les partenaires sociaux qui négocient une CCT s’efforcent ensuite d’obtenir l’extension de cette dernière, c’est-à-dire sa déclaration de force obligatoire pour l’ensemble de la branche.

L’extension d’une CCT requiert toutefois des conditions qui ne sont pas toujours faciles à réunir dans le contexte actuel, notamment dans certaines branches composées d’un grand nombre de microentreprises et où le quorum de 50% des employeurs est parfois difficile à obtenir. Pour surmonter cette difficulté, une proposition originale, issue des organisations patronales romandes, est actuellement relayée au niveau politique: il s’agirait de permettre l’extension d’une CCT dont la représentativité des employeurs serait inférieure à 50%, à condition que la représentativité des travailleurs qu’ils emploient soit proportionnellement supérieure à 50%. Cette facilitation de l’extension d’une CCT aiderait le partenariat social à s’imposer dans certaines branches faiblement organisées.

Par ailleurs, l’extension d’une CCT sur un territoire donné ne sert pas à grand-chose si des entreprises extérieures peuvent venir offrir leurs services sans être tenues de la respecter. Cela semble évident, et pourtant le Conseil fédéral vient de transmettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics qui abandonne expressément cette exigence: les entreprises suisses pourraient répondre à des appels d’offres partout en Suisse sans être obligées de respecter d’éventuelles CCT cantonales ou régionales en vigueur au lieu d’exécution. Cela signifierait que les entreprises locales pourraient se retrouver systématiquement évincées, tandis que les CCT en question seraient vouées à une disparition rapide. Le partenariat social s’en trouverait absurdement affaibli. On espère que les parlementaires corrigeront ce projet afin de maintenir la pratique actuelle.

* Centre patronal


 

 
 



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