Autodétermination: l’initiative concerne aussi l’économie

mardi, 11.04.2017

Plus de 600 accords économiques sont concernés et touchent directement les entreprises.

Christina Gaggini*

La place économique suisse est prospère et compétitive - notamment grâce au droit international. C’est précisément ce droit que l’initiative pour l’autodétermination attaque: ce faisant, elle affaiblit la stabilité et la sécurité juridique de même qu’elle isole la Suisse sur la scène internationale.

Au plus tard à la fin 2018, les  Suisses se prononceront sur l’initiative pour l’autodétermination de l’UDC. Cette initiative demande l’adaptation du cadre juridique actuel qui fonctionne de manière satisfaisante. Les engagements de la Suisse fondés sur le droit international continueraient de s’appliquer mais seulement de manière restreinte, ce qui aurait des conséquences négatives sur l’image de la Suisse en tant que partenaire contractuel fiable.

L’initiative concerne cependant aussi un grand nombre d’accords internationaux, dont plus de 600 accords économiques importants pour les entreprises suisses. Il s’agit par exemple d’accords de libre-échange, d’accords de protection des investissements, de conventions de double imposition, de traités dans le cadre de l’OMC, de traités pour l’aviation civile, pour les marchés publics, pour la protection de la propriété intellectuelle ou pour les prestations transfrontalières de services d’assurance. Les milieux économiques ont examiné en détail l’initiative et ses conséquences possibles au cours de ces derniers mois et présentent aujourd’hui leurs conclusions.

Dans un avis de droit, le professeur Christine Kaufmann a analysé les conséquences de l’initiative sur une sélection d’accords économiques. Ses conclusions révèlent, d’une part, les nombreux points qui ne sont pas clairs et les questions auxquelles le texte de l’initiative ne répond pas. D’autre part, l’avis de droit montre les conséquences juridiques qui en découleraient pour des traités tels que l’accord de libre-échange avec la Chine, l’accord de protection des investissements avec les Émirats arabes unis et les accords dans le cadre de l’OMC. «Les traités examinés ont un dénominateur commun: un risque d’insécurité juridique.»

Monika Rühl, directrice d’economiesuisse, a souligné l’importance du droit international pour une économie ouverte comme la Suisse: «Nos entreprises ont besoin de sécurité juridique, de stabilité et d’un accès ouvert aux marchés mondiaux – elles ont confiance dans notre place économique». Grâce à une multitude d’accords, la nation exportatrice qu’est la Suisse peut s’affirmer à l’échelle internationale et faire valoir ses intérêts par des voies de droit.

En cas d’acceptation de l’initiative pour l’autodétermination, ces facteurs de succès seraient affaiblis, de sorte que le projet atteindrait l’effet inverse de celui visé. Si la Suisse ne peut plus garantir le respect d’accords internationaux, cela nuira en premier lieu aux sociétés helvétiques qui ont besoin de sécurité en matière de planification à long terme. Les conclusions de l’avis de droit rédigé par le professeur Christine Kaufmann confirment l’avis critique d’economiesuisse et de ses membres au sujet de cette initiative. Des conséquences négatives pour les accords bilatéraux voire pour des accords dans le cadre de l’OMC pourraient impacter directement les investissements et les activités des entreprises implantées en Suisse. En s’appuyant sur une analyse juridique fondée, l’association faîtière rejette fermement le projet.

Membre de la direction

Economiesuisse


 

 
 



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