Redevance: Genève veut un remboursement automatique de la TVA indûment perçue

lundi, 10.04.2017

Exerçant son droit d’initiative cantonale, le Grand Conseil genevois demande à l’assemblée fédérale de décider le remboursement automatique de la TVA indûment perçue par l’OFCOM sur la redevance radio-tv. Une résolution en ce sens a été acceptée vendredi par les députés. «Quand on fait faux, on...


 

 
 



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