Le rapport fiscal de cette année sur la Suisse a un goût particulier

vendredi, 07.04.2017

Le point annuel de situation présenté hier par KPMG à Zurich a été dominé par la réforme de l’imposition des entreprises.

Piotr kaczor

C’est une importance relativisée que revêt, du moins au niveau de la fiscalité des entreprises, le Rapport fiscal 2017 présenté hier à Zurich par KPMG. Relativisée par le rejet populaire de la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIEIII) en février dernier. Une importance relativisée mais guère atténuée. C’est en effet pour les cantons aux taux d’imposition ordinaires les plus élevés (Genève, Vaud et Bâle Ville) que les défis sont majeurs.

Les variations enregistrées d’une année à l’autre tant au niveau des cantons que des différents Etats ont été le plus souvent d’une faible portée. Malgré des tendances plus marquées pour certains pays sur le long terme. Et les ambitions de compétitivité fiscale de la Grande-Bretagne, dictées par le Brexit. En suisse les projets d’abaissement des taux ordinaires annoncés avant la votation par une douzaine de cantons représentent des bases de travail d’autant plus réalistes que ne se relâche pas la pression sur les autorités cantonales induite par le risque d’exode d’entreprises au bénéfice d’un statut privilégié. Peter Uebelhart, responsable des Services fiscaux de KPMG, a concentré son analyse sur la force d’attraction de la place économique et l’acceptation internationale  susceptibles de faire avancer le Projet fiscal 17.

Il  a souligné que l’application d’un intérêt théorique déductible sur le capital propre excédentaire n’était pas éloignée du projet européen, relancé, d’Assiette Commune Consolidée pour l’Imposition des Sociétés (ACCIS), qui laisse entrevoir un montant en franchise pour les investissements favorisant la croissance. Même si ces possibilités de déductions doivent encore être limitées par des prescriptions contre l’évasion fiscale.

Paradoxalement cette possibilité critiquée par les opposants à la RIEIII serait relancée par un projet européen visant à lutter contre l’évasion fiscale. KPMG, a aussi  mis en évidence la marge de manœuvre des cantons, y compris au niveau de l’imposition des brevets (patent-box), même si cette marge se trouve restreinte par la péréquation financière nationale. page  3


 

 
 



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