Les Statuts de Rome piliers de la CPI

vendredi, 17.03.2017

L’action de la Cour pénale internationale reste encore trop limitée. C’est pourquoi cette juridiction est régulièrement remise en cause.

Reid BAAZIA*

La Cours pénale internationale (CPI) pour juger les crimes contre l’humanité, les crimes de guerres, les génocides, les tortures et autres crimes... est devenue une réalité depuis que les Statuts de Rome, adoptés en 1998, sont entrés en vigueur en 2002.

Les militants des Droits de l’Homme, les humanitaires et les internationalistes étaient non seulement insatisfaits mais aussi déçus. Car la Cour pénale internationale ne s’occupe que des faits à venir.

Mais les Statuts de Rome restent un complément au droit international et un des piliers de la CPI. Les déplacements forcés des populations, par exemple, sont un crime contre l’humanité selon les Statuts de Rome.

L’on se souvient combien la médiatisation de l’affaire de détention de l’ex-dictateur Chilien Pinochet a contribué au processus de l’installation de la CPI dès le 2 juillet 2002. En revanche l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré, détenu au Sénégal, n’a pu être jugé par la CPI. Ce cas à fait l’objet d’un  jugement par une condamnation de prison à perpétuité par les chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises le 30 mai 2016.

Les juridictions pénales africaines doivent continuer à se développer et se crédibiliser au lieu de se vouer ou de se livrer à la juridiction pénale internationale.

Les Commissions des réconciliations, de dignité et de vérité sont un pilier fondamental pour la construction d’un État de droit.

Quatre ans n’est pas un record dans l’histoire des ratifications et les entrées en vigueur des Traités juridiques internationaux. La convention-cadre sur les mines anti-personnelles en 1997 et la convention-cadre sur le contrôle du tabac en 2003, qui sont entrées en vigueur après un temps très court - respectivement dix-huit mois et vingt-et-un mois - constitue un exploit dans la juridiction internationale.

Certes le contexte de la fin de la guerre froide et de la mondialisation a été un catalyseur.

La réforme demeure cruciale dans le système des Nations Unies et ses organisations.

Néanmoins, l’histoire a retenu que la fin de la Ligue des Nations s’est faite avec le retrait de ses États membres l’un après l’autre.

 Le système des Nations unies a vu le jour avec un Conseil de sécurité, ses cinq États membres et une assemblée générale dont ses organisations internationaux rendent des rapports annuellement.

La juridiction pénale internationale est à l’opposé de la juridiction environnementale internationale. Cette dernière progresse dans le bon sens depuis le début des années 70. La juridiction humanitaire internationale s’est développée avec la Croix Rouge et ses institutions.

La juridiction pénale internationale se trouve toutefois mal à l’aise dans le système international et ses juridictions. La Cour Irakienne spéciale a été mise en place en 2004 parce qu’une juridiction pénale internationale ne pouvait pas être mobilisée.

En effet le Conseil de sécurité de l’ONU avait créé sa commission de compensation (UNCC) par sa résolution 687 de 1991 après le retrait du Kuwait.

Elle a coûté 48 milliards de dollars pour près de 3 millions de requêtes et un blocus sur la population irakienne à l’agonie jusqu’en 2003. Un précédent dans l’histoire de l’humanité.

Une Juridiction pénale internationale a été mise en place pour l’ex-Yougoslavie mais le suicide de Milosevic en détention a fait capoter le dossier.

On évoque les doutes, la crédibilité et la raison d’être de la CPI depuis quinze ans mais, ce sont les vingt ans de l’adoption des Statuts de Rome qui doivent être commémorés en 2018 pour une nouvelle étape renouvelable et renouvelée de la juridiction pénale internationale.

* Militant pour la société civile auprès des organisations internationale et à l’ONU à Genève



 

 
 



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