Pas plus d’interventionnisme top down

mercredi, 15.03.2017

La révision du droit de la société anonyme va dans le bon sens d’une manière générale sauf pour la représentation des femmes dans les CA.

Sandrine Hanhardt Redondo*

Amorcée il y a plus de 10 ans et après moult péripéties, la révision du droit de la société anonyme (SA) arrive enfin devant le Parlement.

Le Conseil fédéral a ainsi adopté, en novembre dernier, le Message relatif à cette révision qui vise à moderniser le droit de la SA et à imposer des prescriptions plus strictes en matière de gouvernance d’entreprise.

De manière générale, la révision va dans le bon sens et l’on peut en particulier se féliciter des modifications qui tendent à plus de flexibilité pour les entreprises et les administrateurs.

Il en va ainsi de la possibilité de pouvoir fixer à l’avenir le capital-actions dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l’entreprise ou de la création de l’instrument de la marge de fluctuations du capital-actions.

Sur certains éléments, le projet va toutefois trop loin. Le premier élément fâcheux est celui de l’introduction des quotas féminins dans la loi.

Selon le projet du Conseil fédéral, les conseils d’administration (CA) des entreprises d’une certaine taille devront compter au moins 30% de femmes et les directions 20%.

Les quotas nient le principe de la liberté économique et celle des entreprises de décider de leur organisation. Les entreprises savent qu’elles ont intérêt à ce que davantage de femmes soient présentes aux niveaux de direction et il est dès lors inutile de mettre les entreprises sous contrainte étatique. Les femmes, aussi bien formées que les hommes, ont ainsi toute leur place dans les CA et les directions des entreprises.

Le deuxième élément concerne la gouvernance et le droit aux renseignements des actionnaires en sus de l’Assemblée générale (AG).

Ainsi, les actionnaires qui représentent, dans les sociétés non cotées, 5% des voix ou du capital action - pourcentage fixé beaucoup trop bas - peuvent en tout temps demander au CA des renseignements sur les affaires de la société. Ils peuvent en outre requérir, aux mêmes conditions, la consultation des livres et des dossiers.

Ce droit va trop loin. Les droits d’information actuels des actionnaires suffisent, libre aux entreprises d’offrir à leurs actionnaires des droits de renseignements plus étendus par le biais de leurs statuts.

Le projet rend aussi la convocation de l’AG inutilement plus compliquée, car elle devra se faire en deux temps: les actionnaires devront d’abord avoir accès aux rapports de gestion et de révision par le biais d’une convocation provisoire pour formuler des propositions. Ce n’est qu’ensuite que la convocation de l’AG pourra avoir lieu, avec l’envoi de l’ordre du jour et des documents définitifs.

D’autres nouveautés concernent le CA, son organisation et les conflits d’intérêts et soulèvent là aussi des objections.

Le projet comprenant d’innombrables modifications, son examen n’en est que plus difficile, mais espérons que le Parlement, qui doit maintenant traiter cette révision, y apporte les correctifs nécessaires afin d’éviter la surrèglementation et les ingérences étatiques inutiles.

* Centre patronal


 

 
 

 
 
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