Largement modifiée la réforme est sous toit

mardi, 14.03.2017

travail au noir. Les Etats se sont ralliés à la position du National, en biffant le régime des sanctions prévu par le CF.

Les entreprises qui n’annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l’impôt à la source, ou qui n’établissent pas de relevés des salaires, auraient écopé d’une amende de 1000 francs au plus et de 5000 francs en cas de récidive. Eliminant une dernière divergence...



 

 
 



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