Retournement dans l’affaire UBS France

mardi, 14.03.2017

fraude fiscale. Le Tribunal fédéral annule la décision du TAF qui bloquait l’entraide administrative au fisc français.

La Suisse peut accorder son entraide à l’Hexagone dans l’affaire des données dérobées au préjudice d’UBS France avant d’être remises aux autorités de ce pays. Le Tribunal fédéral (TF) donne son feu vert à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Il juge que la Convention de...


 

 
 

 
 
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