Où mène l’incessante compétition fiscale?

jeudi, 09.03.2017

Ce modèle économique lié aux entreprises étrangères fait tourner l’économie sans pour autant l’enrichir.

Jean-Daniel Delley

A trop baser sa compétitivité économique sur l’attractivité fiscale, la Suisse se met en situation de dépendance à l’égard des entreprises étrangères. La campagne en faveur de la réforme de l’imposition des entreprises fut tout entière marquée du sceau de la compétitivité. Une compétitivité à préserver au nom de la sauvegarde et de la création de nouveaux emplois.

En la matière, la Suisse se retrouve régulièrement dans le peloton de tête des classements établis par l’IMD et le Forum économique mondial. L’implantation constante de nouveaux sièges régionaux ou même mondiaux sur le sol suisse est devenu l’indicateur tangible de cette compétitivité. Et lorsque les agences régionales de promotion économique affichent des résultats non pas négatifs, mais moins spectaculaires qu’auparavant, c’est aussitôt l’inquiétude. Ainsi le 8 février dernier, la Tribune de Genève titrait «Les firmes étrangères boudent Genève» parce que seules 26 entreprises se sont établies au bout du lac en 2016, moins de la moitié que deux ans auparavant.

Ce modèle économique, basé notamment sur une taxation extrêmement modérée du bénéfice des entreprises étrangères et modérée pour toutes les autres en comparaison internationale, fait notre fierté et suscite l’envie de nos voisins: croissance lente mais régulière du PIB, taux de chômage quasi équivalent au plein emploi, finances publiques saines. Même le franc fort ne semble pas en avoir ébranlé les fondements.

La médaille a pourtant un revers, rarement évoqué. Le journaliste Philipp Löpfe et l’économiste Werner Vontobel en ont fait l’inventaire. Au cours de la dernière décennie, la Suisse a accueilli chaque année une moyenne de 70.000 immigrés. Cette importante augmentation de la population relativise nos performances de croissance: exprimée non plus globalement mais par tête, elle n’a progressé au total que de 3,5% au cours des 9 dernières années. Si l’économie tourne à plein régime, elle ne nous enrichit pas pour autant. La demande accrue de logements a fait exploser les prix de l’immobilier. Les propriétaires fonciers en ont profité, contrairement aux locataires et aux jeunes ménages désirant acquérir un logement.

Ce modèle de développement repose sur de trop nombreux déséquilibres pour être durable. Pour répondre à l’implantation de nouvelles entreprises, nous sommes contraints d’importer une main-d’œuvre qualifiée dont nous n’assumons pas la formation. En partie parce que nous négligeons d’investir suffisamment dans la formation de la population résidente.

En tablant sur une imposition attractive, nous affaiblissons nos partenaires en les privant d’une substance fiscale indispensable à leur propre développement. Mais ce faisant, nous accroissons notre vulnérabilité en nous mettant à la merci de sous-enchérisseurs plus agressifs: déjà nous craignons les annonces d’une baisse substantielle du taux d’imposition des entreprises annoncée par les Etats-Unis et par la Grande-Bretagne. Faudra-t-il alors sous-enchérir pour sauvegarder notre compétitivité? Nous pouvons pourtant observer à l’interne les dégâts de cette concurrence absurde et destructrice à laquelle se livrent les cantons. Seuls les plus riches d’entre eux peuvent espérer s’en sortir et la plupart se voient contraints d’aligner les programmes d’austérité.    

Notre politique fiscale favorise le rapatriement des bénéfices engrangés dans les pays pauvres, privant ces derniers des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins de leur population. De ce fait, nous portons une part de responsabilité dans les pratiques prédatrices de certaines multinationales établies sur notre territoire.

Pour asseoir sa compétitivité, la Suisse dispose de suffisamment d’atouts: stabilité politique et sociale, main-d’œuvre bien formée, niches de production, infrastructures et services publics de qualité. Faut-il y ajouter encore l’atout fiscal? Ou plutôt faire payer un juste prix fiscal aux bénéficiaires de ces atouts?

Certes, ce juste prix dissuadera probablement certaines entreprises de s’établir en Suisse; elle en poussera d’autres à quitter notre pays. Mais précisément ce juste prix pourrait faire office de filtre, écartant les firmes intéressées avant tout à minimiser leur charge fiscale et attirant celles qui tablent d’abord sur les qualités durables de la place économique suisse. Cette stratégie pourrait contribuer à la régulation de l’immigration, sans qu’il soit besoin de fixer des contingents et autres plafonds.

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