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vendredi, 10.02.2017

Les cantons ont tout intérêt à marcher main dans la main avec la Confédération s’agissant de RIE III.

Véronique Kämpfen*

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE 3) fait couler beaucoup d’encre et suscite des discussions nourries. Sa complexité est clairement en cause, tout comme le niveau émotionnel sur lequel les opposants du texte ont placé le débat. Rappel des faits, à deux jours du scrutin.

Le texte sur lequel nous votons dimanche porte sur le volet fédéral de cette réforme. Au niveau fédéral, nous ne votons pas sur un taux d’imposition, mais sur un principe: dorénavant, chaque canton taxera le bénéfice des entreprises sises sur son territoire avec un seul taux, et non avec deux, comme c’est le cas aujourd’hui (taux ordinaire et taux avec statuts fiscaux).

Les cantons restent souverains en matière de fiscalité et peuvent décider de ce taux. La Confédération propose également aux cantons différents outils pour piloter leur fiscalité; à eux de décider de les utiliser ou non. Si cette réforme est acceptée dimanche, les cantons décideront du taux qu’ils souhaitent appliquer pour taxer les entreprises et de quelles dispositions ils entendent se servir dans la boîte à outils que la Confédération aura mis à leur disposition.

En principe, les citoyens des cantons voteront à nouveau sur le volet cantonal qui les concerne. A Genève, cela devrait être le cas à l’automne; la proposition contiendra cette fois-ci un taux clairement défini, avec la description des outils retenus.

Le Conseil d’Etat genevois préconise un taux à 13,49%, ce qui signifie que les PME verront leur charge fiscale significativement baisser, puisqu’elles sont aujourd’hui à 24,2%, et que les multinationales verront leur charge fiscale augmenter, étant actuellement taxées à 11,6%.

Si la réforme est refusée dimanche, les cantons peuvent, s’ils le souhaitent, lancer une réforme sans cadre fédéral (même s’ils ne peuvent pas formellement abolir les statuts fiscaux, ceux-ci étant instaurés au niveau fédéral et mis en application au niveau cantonal) ou attendre une nouvelle solution fédérale.

C’est probablement cette dernière option qui sera retenue, puisque les cantons ont tout intérêt à marcher main dans la main avec la Confédération, celle-ci s’étant engagée à compenser les pertes fiscales des cantons à hauteur de 50% du total de la diminution des recettes estimées. Cette générosité repose sur un intérêt bien compris: les statuts n’étant appliqués qu’au niveau cantonal, la Confédération perçoit l’impôt fédéral direct (IFD) en totalité.

Le départ de contribuables bénéficiant aujourd’hui du statut serait donc une perte sèche pour la Confédération, qui a tout intérêt à maintenir et à promouvoir un système fiscal attractif, en particulier envers les gros contributeurs que sont les multinationales.

Dans cette votation, le nerf de la guerre - comme toujours - c’est l’argent. Les opposants rejettent la réforme de peur qu’il n’y ait plus assez de deniers dans les caisses publiques.

C’était déjà leur angoisse lors des deux dernières réformes de l’imposition des entreprises, qui se sont finalement, et contrairement à leurs prédictions, révélées hautement bénéfiques pour les comptes de la Suisse.

En 1990, l’imposition des entreprises rapportait 1,7% du PIB. En 2014, elle en rapportait 2,8%, soit une augmentation de 64%. Les baisses fiscales de l’époque se sont donc révélées être des recettes supplémentaires.

La RIE 3 propose des mesures raisonnables, issues d’un large compromis parlementaire.

L’accepter dimanche, c’est poser les jalons d’une économie suisse aux conditions cadre clairement définies, pérennes, stables et compétitives.

* FER Genève


 

 
 



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