Les effets des accords bilatéraux

jeudi, 09.02.2017

L’avenir de la libre circulation dépendra d’une protection efficace des conditions salariales et de travail.

Juste 15 ans après l’introduction de la libre circulation des personnes et trois ans après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, le comité de Travail.Suisse s’est penché lors de sa retraite de façon intensive sur les effets des accords bilatéraux. Le comité reconnaît la grande importance macro-économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne.

Une petite économie, ouverte et orientée vers les exportations comme celle de la Suisse, se doit d’avoir des relations bien réglées avec ses plus importants partenaires commerciaux. En même temps, l’acceptation de la libre circulation des personnes, et donc la concurrence illimitée faite à la main-d’œuvre indigène, n’a rien d’une évidence pour l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses.

Le comité estime aussi que les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes représentent de solides instruments pour protéger les salaires et les conditions de travail et pour lutter contre les abus sur le marché du travail. En même temps, il souligne encore une fois l’importance d’un développement continu et d’une optimisation des mesures d’accompagnement. Un besoin d’agir particulier est manifeste pour ce qui concerne le pourcentage des travailleurs et travailleuses qui sont protégés par des salaires minimaux obligatoires.

La Suisse est très en retrait en comparaison européenne avec un taux de couverture par CCT d’environ 50%. Il est dès lors urgent de faciliter la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail pour soumettre davantage de travailleurs et travailleuses.

Dans les branches sans CCT, il faut édicter en conséquence des contrats-types de travail (CTT). Il est caractéristique que, des 24 CTT cantonaux, 21 ont été édictés dans les cantons de Genève et du Tessin. De plus, il faut mettre en œuvre le plus vite possible le projet envisagé d’attestations de CCT.

Ce n’est qu’avec un justificatif du respect des dispositions des CCT que l’on peut garantir que les travaux (par exemple dans les marchés publics) ne soient attribués qu’à des entreprises qui respectent les conditions de travail et salariales.

Potentiel de main-d’œuvre indigène: priorité aux sans-emplois comme premier pas

La priorité aux personnes sans-emplois, que le Parlement a décidée pour mettre en œuvre l’article 121a de la Constitution fédérale, est un pas dans la bonne direction. Mais le comité demande une bonne mise en œuvre de cette priorité pour pouvoir réellement améliorer les perspectives sur le marché du travail des personnes désavantagées et au chômage. – (Travail.Suisse)


 

 
 

 
 
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