La légère adaptation du droit suisse

jeudi, 12.01.2017

Tribunaux d’arbitrage. Prié par le Parlement, le Conseil fédéral a mis hier en consultation jusqu’au 31 mai des retouches pour renforcer l’attrait du système.

La Suisse propose déjà des conditions très avantageuses pour l’arbitrage international. Alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques, l’arbitrage est devenu un domaine d’activité important pour les cabinets d’avocats en Suisse. Pour régler un différend, les parties conviennent du...


 

 
 



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