Les cadeaux fiscaux, degré zéro de la représentation économique

mercredi, 11.01.2017

Rie III. Le référendum de gauche contre la réforme invoque surtout les effets dépressifs sur la rente fiscale de l’Etat.

François Schaller

Le référendum de gauche contre la troisième Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III, 12 février prochain) invoque surtout les effets dépressifs sur la rente fiscale de l’Etat. De quoi alimenter une confrontation gauche-droite très ordinaire. Sauf qu’à force d’entendre que ce sont des pressions européennes qui ont contraint la Suisse à renoncer à son système dual, les souverainistes (qui ne sont pas tous de gauche) se mettent eux aussi à douter de cette réforme. L’intimidation internationale d’inspiration néo-protectionniste, tout à fait dans l’air du temps, ne s’en prend-elle pas en réalité à la capacité concurrentielle d’un petit Etat en la faisant passer pour déloyale?On peut aussi voir les choses autrement. Le cartel fiscal des Etats développés et endettés, les grands surtout, qui décident du bien et du mal en fonction de rapports de force qui leur sont favorables, aurait voulu que la Suisse augmente à quelque 25% la charge de ses multinationales implantées. Les Suisses ont bien fait de résister en ne dépassant pas les 15%. Préférant réduire en même temps l’imposition de toutes les autres entreprises.

Ils ont même raté l’occasion d’aller plus loin en supprimant carrément ce genre d’imposition redondante. Les entreprises génèrent de la valeur ajoutée taxée indirectement (TVA). Elles ont des salariés imposés progressivement sur le revenu. Elles octroient des dividendes ponctionnés à 35% par anticipation. Pourquoi doivent-elles encore s’acquitter elles-mêmes d’un impôt sur le bénéfice diminuant surtout leur capacité à investir dans de futures nouvelles sources d’imposition (la croissance)?

Pourquoi l’Etat n’exonère-t-il pas ce qui conditionne l’augmentation régulière de ses revenus? En faisant directement payer l’usage des infrastructures aux entreprises par exemple, comme c’est déjà largement le cas?

D’abord parce que ça ne se fait pas dans le cartel, et que le non-conformisme a des limites (surtout lorsque l’on est petit). Pour des raisons idéologiques ensuite. Supprimer l’imposition des sociétés, se contenter des privés, pourrait laisser penser que les entreprises sont d’intérêt public. Qu’elles auraient même quelque chose à voir avec l’intérêt général. Le peuple de gauche n’y comprendrait plus rien. L’Etat n’a-t-il pas précisément le monopole de l’intérêt général?

C’est malheureusement ce que veut dire aussi la notion de cadeau fiscal aux entreprises, maître-mot des opposants à la RIE III. Elle représente en quelque sorte le degré zéro du raisonnement économique. L’Etat qui renonce à confisquer ce qui pourtant lui appartient, pour favoriser prétendument l’activité productive, c’est en réalité l’Etat paternaliste qui fait des cadeaux à ses enfants qui ne le méritent pas. Zéro point zéro. Une approche bien régressive, venant rappeler que la propriété privée continue de passer dans de larges milieux pour un abus par définition.

Tout appartient à tous, c’est-à-dire à l’Etat précisément, au sens ontologique du terme. A Dieu qui le légitime, à la création, à la nature, euh… au peuple plutôt, excusez l’anachronisme. A la vraie démocratie pure et mystique. Qui n’a surtout rien à voir avec celle que nous connaissons, corrompue par les entreprises, leurs lobbys sataniques. Ce qui revient finalement au même: quand les débats fiscaux s’exacerbent avec la gauche, on se surprend vite à devoir défendre… les acquis de la Révolution française.n


 

 
 



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